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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 730 (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 17
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est issu d'un amendement visant à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données, notamment par les acteurs du tourisme.
Nous proposons de supprimer cette disposition qui comporte des risques quant au respect de la vie privée pourtant consacré dans la loi à l’article 9 du code civil aux termes duquel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui mentionne la « liberté » parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ». Le conseil constitutionnel a estimé « que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (voir n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 et n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012).
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