Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 34 (appelé par priorité))

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’autorité de tarification publie un rapport présentant explicitement les détails de cette inadéquation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’exploitation des gestionnaires d’établissements et services sont précisées par décret en Conseil ...

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, un prélèvement...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « approuvé » le mot : « présenté ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La Cour des Comptes a refusé au mois de mai 2022 de certifier les comptes présentés dans l'annexe A. Aussi l'article 2 demandant l'approbation de ces comptes et du rapport présent à l'annexe A par l'Assemblée n'est p...

Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté. ...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité d’appliquer une hausse à la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Bien que depuis le 1^er janvier 2022, une nouvelle mesure ait ouvert des droits sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évolu...

 « Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la situation des proches aidants, incluant notamment les résultats chiffrés de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour dé...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1225‑35‑2. – Le père peut choisir de céder jusqu’à 7 jours de son congé paternité à la mère. « Ces jours cédés ne peuvent se soustraire des jours de la période de quatre jours calendaires consécu...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « au lien social » les mots : « à la participation à la vie sociale ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 34 du PLFSS ouvrent un nouveau droit à l’accompagnement au lien social pour les bénéficiaires de l’APA. Mais cette expression de « temps dédié au lien social » rest...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 98,1 ». II. – À la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,7 ». III. – À la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau, substitue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte national de pénurie de médecins généralistes, d’extension des déserts médicaux et d’aggravation des conditions de prise en charge des Français, dont plus de 5 millions n’ont pas de médecins traitants, il n’est pas envisageable de reporter l’entrée d’étudiants en médecine générale dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation et de préconisation relatif aux règles régissant l'établissement le certificat de décès. Ce rapport établit les impacts de l'absence de disponibilité d'un médecin dans l'immédiat et les propositions permettant d'éviter de solliciter les services de la ...

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » Exposé sommaire : Après consultation d'agriculteurs et de la FNSEA le présent amendement vise à améliorer les ...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

À l’alinéa 14, substituer au mois : « février » le mois « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, dans le cas où l’amendement de suppression de l’article 27 du présent projet de loi n’aurait pas abouti, à donner un délai convenable de discussions avant que le Gouvernement ne décide seul, par arrêté, des baisses de tarifs...

III. - Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...