Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises s...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 au regard des bénéfices qui en étaient attendus, à savoir : inciter les établissements à structure...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’appliquent y compris ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à concurrence du montant minoré pris en charge après application au prix facturé du coefficient de minoration ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la tax...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit tenir compte de la création d’une compensation financière d’un milliard d’euros aux centres communaux d’action sociale afin que ces derniers puissent financer le complément de traitement indiciaire de leurs intervenants sociaux. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due co...

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que le versement du paiement provisoire de la retraite intervienne dans un délai de 75 jours maximum. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impô...

I. – Il est prévu dans le budget 2024 de la sécurité sociale que la liquidation des droits à la pension d’invalidité s’effectue le plus rapidement possible et dans un délai de 75 jours. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter