Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les membres des comités opérationnels départementaux anti-fraude ainsi que les membres de la mission interministérielle de coordination anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. » Exposé sommaire : ...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive » sont remplacés par les mots : « versées à des salariés qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union Européenne » ; 2° Le...

I. Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant : « A bis. Le II de l’article L. 133‑4 est supprimé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 162‑38‑1. – Sont établis conformément aux articles L. 162‑1-7, L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 : » Exposé sommaire : A l’instar de l’article 17, le gouvernement souhaite imposer par un arrêté ses propres tarifs pour les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie. Il justifie de nouveau le court-...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les infirmiers libéraux constituent un maillage territorial fondamental en termes d’offre de santé et de parcours de soin. Leur investissement pendant la crise sanitaire, total quoique peu souligné, témoigne de leur indispensabilité. Depuis de nombreuses années l’attractivité de leur métier est mise à m...

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est fixé à hauteur de l’évolution mensuelle de l’indice gazole. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

Le 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « exploitations », sont insérés les mots : « de marais salants, exploitations ». 2° Est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Entreprises ou établissements de toute nature dont les activités consiste...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par la Ca...

Les prestations effectuées par les entreprises de transport médical et en particulier les ambulanciers pourront être intégrées dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé avec le concours de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances, sect...

Les deux actes nouvellement créés à insérer dans la nomenclature générale des actes et prestations de la caisse primaire d’assurance maladie sont : 1° le forfait acte administratif ; 2° le forfait préparation du patient. Exposé sommaire : Le présent amendement précise le nom des actes pour les ambulanciers à insérer dans la nomenclature gén...