Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail d'un an équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est ...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de deux ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes ...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de trois ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de quatre ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personne...

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de cinq ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport doit notamment permettre d’évaluer les bénéfices d’une extension du champ d’app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins deux ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quit...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins trois ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir qui...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir qu...

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quit...

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennie...

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. ...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins un an » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître d...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins deux ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naîtr...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins trois ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naît...