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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 716 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 15 bis
Après l’alinéa 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« XIII bis. – Les coffres à butin payants sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. »
Exposé sommaire :
Face au développement des micro-transactions dans les secteurs du jeux-vidéo, l’objectif de cet amendement est d’inscrire les "loot boxes" payantes (ou"coffres à butin" payantes) dans le régime juridique des jeux d'argent et de hasard. Les loot boxes rentrent dans la définition légale des loteries définies par : l’existence d’une offre ouverte et offrant contre un sacrifice financier de l’utilisateur, l'espérance d'un gain, établi en partie par le hasard. L’obtention de « gains » de bas niveau, sont en réalité dans les pratiques vidéo-ludiques des utilisateurs des pertes, cela appelle ainsi les usagers à un nouveau sacrifice financier dans l’espoir d’obtenir un gain cette fois-ci réel, c’est-à-dire une récompense de haut niveau.
Les dispositifs législatifs et réglementaires encadrant les lootboxs et les actions des autorités habilitées sur le sujet sont insatisfaisantes au regard des enjeux. Au regard des examens scientifiques approfondis de leurs effet sur la psychologie des utilisateurs, une étude britannique met en avant que sur l’ensemble des enfants jouant aux jeux vidéos, 40% d’entre eux ont déjà ouvert une lootboxe, et que 5% des joueurs génèrent la moitié des bénéfices créés par les lootboxes. Cette habitude des utilisateurs, notamment aux jeux de type « pay-to-win », dès l’enfance à ces modèles économiques facilite le basculement vers des pratiques de jeu addictives. Le législateur doit ainsi prendre ses responsabilités face à l’enjeu sanitaire et social, les dispositions du droit de la consommation et du droit de la sécurité intérieure ne permettant plus d'appréhender avec clarté ces pratiques vidéo-ludique. Légiférer davantage est nécessaire.
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