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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 725 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1 bis° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur dans les zones à forte demande locative.
A Lyon, on compte 8,7 demandes pour une offre de logement, 6,3 à Rennes ou encore 5,49 à Bordeaux.
En juin 2022, un rapport de l'IGA, l'IGEDD et l'IGF intitulé "Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental" indique que "dans les zones touristiques, la location de courte durée est systématiquement plus favorable que la location de droit commun, du fait de sa rentabilité (liée à la fiscalité avantageuse des revenus locatifs), de sa flexibilité." Ainsi, "le développement accéléré de la location de courte durée des meublés de tourisme vient, dans des zones tendues et a fortiori lors des pics saisonniers, [entraîner] une réduction de l’accès à la propriété pour les ménages appartenant au bas de la distribution des niveaux de vie. (...) La concurrence des usages s’exerce directement à l’encontre de ce type de résidents permanents, primo-accédants ou au début de leur parcours professionnel et résidentiel'.
Il est donc indispensable de réduire la durée de location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur dans les zones à forte demande locative à 90 jours plutôt que 120 jours comme c'est le cas actuellement.
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