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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 711 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 15 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement de repli est d'interdire les jeux à objets numériques monétisables aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée.
D'après une enquête menée en 2022 par la Société d’entraide et d’action psychologique (Sedap) auprès de 5 000 jeunes de 15 à 17 ans, avec le soutien de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), 28,3% des jeunes s’est adonné à des paris sportifs, 17,7 % aux paris hippiques et presque autant au poker (17,1 %), aux machines à sous (17,7 %) et autres jeux de casino tournant aussi autour de 17 %. Pourtant, ils sont interdits aux mineurs. Un sur deux (50,1 %) utilise Internet.
La proportion de joueurs « problématiques » (risque modéré ou élevé) est « en forte progression », passant de 11 % en 2014 à 34,8 % des jeunes. 21,9 % sont des joueurs « excessifs ».
Cet amendement a également été proposé en commission spéciale par nos collègues du groupe socialistes et apparentés, membres de l'intergroupe NUPES.
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