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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 720 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention :
« II »,
insérer les mots :
« ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« les délais de réponse ainsi que la fréquence »
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces données sont automatiquement transmises à la commune dans un délai de 30 jours »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centraliser les données de l’API. En effet, si l’article 17 prévoit que l’organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d’Etat, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme.
De plus, si la loi crée un comité qui fait le lien entre les collectivités et France Travail, il ne prévoit pas d'inclure les collectivités dans le pilotage de l'organisme. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations via des plateformes qui ont lieu sur leur territoire, il semble évident que les collectivités doivent être associées au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. Ainsi, il nous semble nécessaire d’inscrire dans la loi l’implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.
De plus, nous proposons par cet amendement que la transmission des données aux communes soit automatique, dans un délai de 30 jours, afin de faciliter le traitement par les communes de ces données, leurs possibilités effectives de contrôler les annonces et la conformité à la loi des locations touristiques.
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