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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 719 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1674
Article 17 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiquée la ville de Lyon, selon laquelle les données transmises aux communes n'étaient pas toujours opposables lors des contentieux les opposant à des particuliers. Garantir leur opposabilité est essentiel pour assurer leur sécurité juridique dans le cadre de leur mission de contrôle et de régulation de secteur locatif.
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