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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 724 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 17
Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réduire la tension à l'oeuvre sur les prix des loyers en réduisant le nombre de nuitées autorisées à la location de meublés touristiques pour les résidences principales. Cette mesure permet d'aller plus loin que la simple pérennisation de l'expérimentation que nous propose ce texte qui est marginale au regard de la crise du logement et à l'essor incontrôlé des locations de meublés de tourisme dans certaines communes françaises. Pour rappel, 12 millions de personnes ont des difficultés à se loger dans notre pays. Le taux d'effort est de plus de 50% chez nos concitoyens les plus modestes. A Lyon, les prix de l'immobilier ont doublé en 10 ans selon les chiffres de la ville.
Dans certains arrondissements de Paris, l'offre de logements touristiques est vingt-cinq fois plus importantes que l'offre de location longue durée. Il faut donc faire cesser la spéculation en réduisant le nombre de nuitées autorisées à la location en meublés touristiques des résidences principales.
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