Sécuriser et réguler l'espace numérique

L’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un traitement de données à caractère personnel ne peut être licite s’il poursuit une finalité de démarchage ...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compte tenu des arnaques et autres actes de cyber malveillance relevant de ses compétences se...

Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est garanti et son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit. » Exposé ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de repli de porter une proposition également déjà formulée par nos collègues du groupe écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale. ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière doit également être apportée à l’étude des biais, de toute nature, qui affectent la conception, le fonctionnement et les résultats mis en avant par les traitements de données à caractère ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise - NUPES s'oppose au choix du Gouvernement d'aller toujours plus loin dans la censure de contenus tout en contournant le juge judiciaire. Ainsi, il est pour la première fois, question de bloquer l'accès à des sites internet par l'inter...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les mesures de blocage d'accès des sites pouvant être décidées par l'Autorité administrative (pas encore définie) pour mettre en place le "filtre anti-arnaques". Bien évidemment, les actes de cyber...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornograp...

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les critères de signal...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant des données chiffrées concernant les cyber-violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évaluera les actions entreprises visant à y mettre fin et proposera des axes d’amélioration. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport annuel chiffré sur les c...

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation aux addictions comportementales au numérique ». » Exposé sommaire : Le présent projet de loi fait le choix de la surenchère pénale pour protéger les citoyens dans l'environnement numérique. ...

L’ensemble des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction ainsi que les personnels médicaux ayant fonction d’experts judiciaires reçoivent une formation à la prévention du cyber harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge de...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » ; « 1° B Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières su...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours à l'amende forfaitaire délictuelle associé au délit d'outrage en ligne créé par cet article 5 bis. L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) relève d'une procédure exceptionnelle, prononcée en dehors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 5 bis qui prévoit l’outrage en ligne. Il apparait que l’arsenal répressif est déjà suffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne (injures, diffamation, harcèlement, outrage sexiste, vio...

I. – Est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne, par la voie d’une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1^er de la loi n° 2004...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction compétente peut ordonner comme mesure alternative l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement et aux cyber-violences, telles que les cyber-violences sexistes et sexuelles. » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un service en ligne dans le cadre d’une composition pénale. La composition pénale met en place une forme de chantage : soit la personne accepte le bannissement des réseaux sociaux proposée p...