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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 574 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernés. »
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement de repli de porter une proposition également déjà formulée par nos collègues du groupe écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale.
Cet amendement permet de lister les adresses des sites internet qui ont été bloqués en raison d'actes de cybermalveillance. Elles seront rendues publiques dans le rapport d'activité publié chaque année par l'autorité régulatrice.
Nous ne sommes pas favorables à ce dispositif qui vise à contourner le juge judiciaire pour bloquer l’accès à des sites internet. Nous proposons qu'au moins le nom des sites bloqués par l'autorité administrative puissent être connus, dans un souci de transparence.
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