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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 575 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est garanti et son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous reprenons une proposition également formulée par nos collègues du groupe parlementaire écologiste-NUPES lors de l'examen en commission spéciale.
Il vise à garantir le droit au chiffrement des communications. Il précise que son utilisation ne peut être reconnue comme une circonstance aggravante lors de la commission d’un crime ou d’un délit.
Le droit au chiffrement des communication permet en effet de garantir le respect de la vie privée consacré par l'article 9 du code civil et il découle du secret des correspondances et du droit à la confidentialité consacrés à l'article L33-1 du code des postes et des communications.
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