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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 589 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 6
L’article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un traitement de données à caractère personnel ne peut être licite s’il poursuit une finalité de démarchage commercial suite à la vente d’un fichier client.
« Est considéré comme un fichier client tout fichier, au sens du 6 de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dont les données à caractère personnel ont été collectées aux fins de fourniture d’un service commercial. »
Exposé sommaire :
Le secteur du courtage de données à caractère personnel représentera 500 milliards d’euros par an d’ici 2024. A échelle mondiale, les entreprises de courtage de données comme Datalogix, Spokeo ou Experian achètent des fichiers clients contenant des données personnelles pour les traiter notamment à des fins de ciblage publicitaire : identités (noms, prénoms), adresses email, numéros de téléphone, adresses postale, préférences de consommation, centres d’intérêts ou habitudes d’achat. L’un des géants du secteur, Axciom, représente ainsi plus de 23 000 serveurs, un demi-milliard de consommateurs dans le monde et réalise plus de 30 000 milliards de transactions par mois, soit 20 fois plus de données traitées que Google.
Parce que les données à caractère personnel sont des biens communs inappropriables et inaliénables, elles ne peuvent être vendues à des fins de démarchage commercial pouvant par ailleurs constituer des atteintes graves à la santé de nos démocraties.
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