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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 522 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel présentant des données chiffrées concernant les cyber-violences sexistes et sexuelles. Ce rapport évaluera les actions entreprises visant à y mettre fin et proposera des axes d’amélioration.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la remise d'un rapport annuel chiffré sur les cyber-violences sexistes et sexuelles.
Depuis plusieurs années, les cas de cyber-violences sexistes et sexuelles augmentent drastiquement. A ce titre, 73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes ou sexuelles en ligne, et les femmes sont vingt-sept fois plus susceptibles d’être cyber-harcelées que les hommes. L'émergence de comptes dits “comptes fisha” explose dès le confinement dû à la pandémie et ne décroît pas.
Afin d’endiguer ce phénomène, il est nécessaire de réaliser un suivi annuel grâce à un rapport chiffré. Ce dernier permettra aux citoyens comme aux institutions d'être informé et de connaître la réalité de ce phénomène, ainsi que l'efficacité des mesures prises pour y remédier.
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