Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne définis aux 4° et 5° du 1° du I offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte e...

L’ensemble des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l’action publique et de l’instruction ainsi que les personnels médicaux ayant fonction d’experts judiciaires reçoivent une formation à la prévention du cyber harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d’accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée. D’une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l’identité de chaque utili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l’Arcom de contourner une procédure judiciaire. Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqu...

I. – L’alinéa 44 de l’article 1^er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété : « À compter du 1^er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. » II. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le mot : « cent vingt » est remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l’oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la locati...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l’état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport propose également des moyens d’actions pour répondre aux nécessités en la matière. Exposé som...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et plus de 90 jours au cours d’une même année civile dans les zones à forte demande locative. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de réduire à 90 jours la possibilité de location d'un m...

À l’alinéa 5, après les mots : « durée de conservation », insérer les mots : « qui ne peut être inférieure à deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° ) Les données mentionnées au II du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons répondre à une problématique apparue lors des auditions, comme l'a notamment indiq...

Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « motivée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées. « Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indép...

Une campagne d’information et de sensibilisation est menée auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :