Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 508 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 5
I. – Est institué un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne, par la voie d’une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce dispositif offre la possibilité aux utilisateurs de services de réseaux sociaux en ligne, tels que définis à l’article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un utilisateur du fait d’un contenu que le service de communication en ligne a décidé de ne pas retirer car n’étant pas manifestement illicite.
Pour ce faire, l’État conclut une convention avec une ou plusieurs associations de lutte contre la haine en ligne et le harcèlement en ligne agréée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette autorité est chargée du suivi de la négociation et de la conclusion de l’accord ainsi que du déploiement de l’expérimentation et de sa mise en œuvre de bonne foi par l’ensemble des services de réseaux sociaux en ligne.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation, les services de réseaux sociaux en ligne et associations partis à l’accord rendent public, après consultation de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, un rapport d’évaluation de cette expérimentation qui juge de son éventuelle pérennisation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent la mise en place de l'expérimentation d'un moyen alternatif de règlement des litiges en matière de cyberviolence.
Face aux difficultés que représentent l'action en justice, notamment pour les plus jeunes d'entre nous, et le sentiment d'inertie, il semble intéressant d'élaborer des solutions alternatives aux peines, offrant une forme de réparation aux victimes d'actes de cyber harcèlement.
Une nouvelle voie de résolution amiable, médiatrice et réparatrice des conflits en ligne permettrait à la fois la réception de la parole de la personne heurtée mais aussi à l'utilisateur de revenir sur son message pour l'aider à "détoxifier" les réseaux sociaux.
Les médiations seront essentiellement menées pour des cas de contenus harcelants ou offensants suscitant une charge mentale dits "contenus gris" car non manifestement illicites, bien qu'insultants ou diffamatoires.
Cette proposition d'expérimentation aurait d'ores et déjà pu être mise en œuvre en s'appuyant sur la bonne foi des acteurs. Toutefois, les réticences des géants du numérique à modifier leurs conditions générales d'utilisation afin de permettre cette expérimentation rendent aujourd'hui nécessaire son inscription dans la loi.
Cette amendement propose donc d'accompagner la mise en place de cette médiation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.