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Les interventions de Sébastien Rome sur ce dossier
1550 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° 2092A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° Sont ajoutés les mots...
06/10/2022 — Amendement N° 2090A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I : 1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I...
06/10/2022 — Amendement N° 2087A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...
L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I : 1° Les personnes morales et ...
06/10/2022 — Amendement N° 2067A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,7%. Cela permettrait d'encourager les investissements à plus long terme ...
06/10/2022 — Amendement N° 2032A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Modifier ainsi l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : A la fin du III, remplacer le taux ""20%"" par le taux ""40%" Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par la loi du 28 décembre 2019 (loi de finance pour 2020), en cohérence avec les I et II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 201...
06/10/2022 — Amendement N° 2024A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Dufour, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, ...
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la colonne D du tableau de l’alinéa 2, le montant :« 528 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 865 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
06/10/2022 — Amendement N° 2008A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la taxe sur foncier non bâti pour les zones humides et prair...
06/10/2022 — Amendement N° 1995A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. – I.- Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par tout...
06/10/2022 — Amendement N° 1955A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
06/10/2022 — Amendement N° 1953A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les achats d’aliments destinés à la restauration scolaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...
06/10/2022 — Amendement N° 1949A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...
06/10/2022 — Amendement N° 1945A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
À la fin du III, de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : "Le dispositif mis en place par la loi du 28 décembre 2019 (loi de finance pour 2020), en cohérence avec les I et II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014...
06/10/2022 — Amendement N° 1944A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier 2023, sans conditions de taille ...
06/10/2022 — Amendement N° 1942A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 798 080 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...
06/10/2022 — Amendement N° 1941A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ». Exposé sommaire : "Cet amendement est...
06/10/2022 — Amendement N° 1939A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ». II. – En conséquence, au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,05 % ». Exposé sommaire : "Cet ame...
06/10/2022 — Amendement N° 1937A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé...
06/10/2022 — Amendement N° 1934A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé...
06/10/2022 — Amendement N° 1915A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...
I. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «
| Revalorisation de la dotation de soutien à l’investissement local | 577 000 000 |
06/10/2022 — Amendement N° 1904A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilon...
I. – Après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «
| Revalorisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux | 906 000 000 |
