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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2024A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Dufour, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la colonne D du tableau de l’alinéa 2, le montant :« 528 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 865 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, soutenu par les associations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam, vise à allouer 1,865 milliard de recette de la taxe sur les transactions financière à l'aide publique au développement.
La pandémie de Covid-19, la guerre en Ukraine et les pratiques spéculatives d’acteurs économiques et financiers ont entraîné une grave perturbation des chaînes de valeur mondiales et ont généré des situations de pénuries. Les pays en développement ont été les plus durement touchés et la réalisation des objectifs de développement durables (ODD) d’ici à 2030 est fortement compromise.
Si la majorité de l’Humanité souffre gravement de cette crise, d’autres à l’inverse en profitent. Certains secteurs de l’économie affichent une profitabilité immorale. C’est le cas par exemple du secteur financier international. Ce dernier doit participer à la solidarité internationale à la juste hauteur de ses moyens.
Cette mesure vise à répondre au changement climatique et autres défis de notre temps. En relevant le plafond de l’affectation des recettes de la TTF auprès du FSD à 1,865 milliard d’euros contre 528 millions précédemment, cet amendement permettrait une politique de développement plus ambitieuse et adaptée à l’accélération des conséquences de la crise climatique et à l’accumulation de crises de diverses natures."
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