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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1942A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 26 798 080 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous refusons que la dotation globale de fonctionnement des départements soit réduite en raison de la recentralisation du RSA actée par la loi de finances pour 2022.
En effet, l'article 43 de la loi de finances pour 2022 prévoit que l'Etat suspende le versement des ressources allouées au RSA qui étaient destinées à compenser la compétence liée au RSA transférée aux départements. Mais il prévoit également que si ces ressources sont insuffisantes et qu'il y a un reste à financer par l'Etat, il serait procédé à une reprise sur la DGF des départements. Le présent article procède ainsi à une baisse de 186 094 892 euros de la DGF des 2 départements concernés. Le département de Seine-Saint-Denis voit ainsi sa dotation de compensation entièrement reprise et sa dotation forfaitaire réduite de 136 848 652 euros.
Nous nous opposons à cette reprise sur la dotation des départements qui ont recentralisé le RSA. Alors même que les départements assumaient en 2020 des restes à charge de 5 milliards d'euros pour gérer la compétence RSA (soit 40% des dépenses), ils n'ont jamais pu, eux, effectuer une "reprise" sur les recettes de l'Etat qui fixe les règles d'attribution du RSA. Nous estimons qu'une telle mesure va en contradiction avec l'objectif de soulager les budgets départementaux du poids des dépenses d'allocation du RSA.
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