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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1937A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP. – Il est institué, pour la société Française des Jeux, un prélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à 25 %. »
Exposé sommaire :
Dès le début de son premier mandat, le Président de la République a décidé de vendre les bijoux de famille. C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui a été offerte au privé.
La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Dans la droite ligne d’un gouvernement acquis aux intérêts des plus riches de notre pays, Bruno Le Maire a considéré que la privatisation allait “permettre à l’entreprise de se développer et de donner son plein potentiel”. Au détriment probablement de la santé des joueurs, toujours plus nombreux à souffrir de pratiques de jeux addictives.
Mais surtout, l’opportunité pour l’Etat de privatiser cette société ultra-rentable n’a jamais été clairement explicité : en situation de monopole, deuxième acteur de la loterie en Europe, la FDJ présentait en 2019, au moment de sa cession, un chiffre d’affaire de près de 1,96 milliards d’euros, en croissance de 8,4% par rapport à l’année précédente. Les dividendes versés à l’Etat en 2018 étaient de 93,6 millions d’euros, en croissance eux-aussi de 5% en un an.
Depuis la privatisation, l’entreprise présente un chiffre d’affaires de 2,26 milliards en 2021, soit 15,3% de croissance par rapport à 2019. Côté bénéfices, c’est une augmentation de 107% entre 2019 et 2021, dont 80% ont été versés aux actionnaires. Pourtant, l’Etat n’a touché que 48,4 millions, soit la moitié de ce que lui rapportait la FDJ avant la privatisation. Au bénéfice, une fois de plus, de ceux qui ont les moyens d’investir en Bourse.
Cet amendement vise à taxer plus fortement les bénéfices de la FDJ, afin de compenser cette perte sèche pour l’Etat causée par la privatisation de la société.
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