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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1939A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».
II. – En conséquence, au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,05 % ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement propose une augmentation du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance TSCA, afin de renforcer le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Depuis plusieurs années, et à l’exception de l’année 2020 liée au COVID, le secteur de l’assurance présente un chiffre d’affaires en croissance stable : +3,1% en 2018, +4,3% en 2019, +5,2% en 2021 (par rapport à l’année 2019).
A l’inverse, la situation des SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ne cesse de se détériorer, faute de financements adéquats. Dans les faits, 30% des centres de secours ont été fermés entre 2000 et 2020 et le nombre de pompiers a diminué de 2% entre 2004 et 2020 alors que le nombre d’interventions a progressé dans le même temps de 20%. Cela entraîne une dégradation du service rendu par les pompiers qui n’ont plus les moyens de faire leur métier correctement : le délai moyen de présentation du premier engin, indicateur clé lors d’interventions d’urgence, a augmenté de 2 minutes entre 2014 et 2020.
A l’aune du réchauffement planétaire et de l’augmentation attendue des événements climatiques extrêmes dont les effets se font déjà sentir, il est essentiel de fournir à nos pompiers les moyens financiers adéquats pour réaliser leurs missions efficacement et dans les bonnes conditions. Le produit de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) étant en partie affecté au financement des SDIS, une augmentation de son taux permettrait de mettre à contribution un secteur largement bénéficiaire et en croissance pour apporter les moyens financiers nécessaires à ce service public essentiel. "
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