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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1995A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bis ZP. – I.- Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitions de chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe est assise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro par kilogramme.
« III. – Le montant de la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme de plomb. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer à une taxe sur la vente de munitions de chasse contenant du plomb.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substances dangereuses.
Dans son dossier annexe XV du 21 juin 2017, l’Agence européenne des produits chimiques a estimé que le nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plomb dans l’Union européenne est de l’ordre d’un million chaque année. L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîne également un risque pour les espèces qui s’alimentent à partir d’oiseaux contaminés par ce type de munitions, ainsi qu’un risque pour les êtres humains résultant de la consommation d’oiseaux d’eau tirés avec des munitions contenant du plomb.
Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à la consommation de gibier au regard des contaminants chimiques environnementaux (dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15 mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation remarquait que « la présence probable de micro fragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grands gibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne une surexposition avec une préoccupation plus importante pour les populations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréer et enfants). »
Chez les êtres humains, l’exposition au plomb est associée à des effets sur le développement neurologique, à une altération de la fonction rénale et de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à la mort.
La pollution causée par les munitions au plomb est donc une nuisance majeure pour la santé des écosystèmes, la santé animale et la santé humaine. Il convient donc de taxer la vente de ces munitions conformément au principe du pollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1 du code de l’environnement. Les recettes supplémentaires dégagées par l’instauration de cette permettrait le financement de mesures supplémentaires en faveur de la santé humaine, des animaux et des écosystèmes conformément au concept « une seule santé ».
Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross et Convergence Animaux Politique.
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