Motions de censure

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficul...

Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet articl...

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...

À la première phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « dédié à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es écologistes vise à accroitre le nombre de professions finançabl...

Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et à 3,8 % po...

A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis rendu par la commission des pénalités. En effet lorsqu'un médecin a un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiq...

L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° En conséquence, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé est complété ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 26 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’accès aux protections hygiéniques à l’ensemble de la population, sans critère d’âge afin de lutter contre la précarité menstruelle. En effet, d’après un rapport d’Oxfam, 2 millions de personnes en France ne peuvent avoir acc...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des député.es écologistes a vocation à supprimer les dispositions relative au contrôle et à la suspension des indemnités journalières dans le cas où un arrêt de travail serait non justifié. Pour de nombreux salarié.es, l’arrêt de travail est parfois la seule port...

I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « réutilisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est complété par les mots : « inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...