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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1103 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie.
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de moins de vingt-six ans. En effet, la situation de grande précarité touche toutes les tranches d'âges et ne s'éteint pas à l'âge de 26 ans. L'utilisation du préservatif en plus d'être un moyen de contraception est indispensable dans un but de santé publique pour lutter contre la transmission des maladies sexuellement transmissibles. La gratuité à tous âges permettrait de lutter efficacement contre ces maladies.
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