Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
446 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2376 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...
13/10/2023 — Amendement N° AS2405 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...
13/10/2023 — Amendement N° AS2417 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin
I.- A compter du 1er janvier 2024, et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser dans cinq départements au plus une expérimentation visant à instaurer une sécurité sociale de l’alimentation dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire mentionnée à l’article L266-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle doit rempl...
13/10/2023 — Amendement N° AS2459 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de t...
13/10/2023 — Amendement N° AS2609 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Garot, M. Marion, M. Favennec-Bécot, M. Clouet, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, Mme Janvier, M. Maudet, Mme Jourdan, ...
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficul...
13/10/2023 — Amendement N° AS2622 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Garot, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Maudet, M. Nury, M. Raux, Mme Jourdan, M. Peytavie, Mme Hignet, M. Molac, ...
Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’art...
13/10/2023 — Amendement N° AS2505 au texte N° 1682 - Article 39 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie
I. – À la première phrase de l’alinéa 7 : 1° Substituer aux mots : « à la », les mots : « à une ». 2° Avant le mot : « l’incidence’ », insérer les mots : « une part de ». II. – À l’alinéa 8 : ! 1° Après le mot : « fonctionnelle », insérer les mots : « professionnelle, qui correspond à une autre part de l’incidence professionnelle d...
13/10/2023 — Amendement N° AS2759 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
Mme Taillé-Polian, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Chatelain,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS : L’art 39 du PLFSS 2024 est prése...
13/10/2023 — Amendement N° AS2305 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° D...
13/10/2023 — Amendement N° AS2824 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet articl...
13/10/2023 — Amendement N° AS2371 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « techniques », insérer les mots : « de la présence d’une large gamme de tailles disponibles ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste souhaite s’assurer que les protections menstruelles réutilisables prises en charge ici intègrent un large choix de tailles disponibles,...
13/10/2023 — Amendement N° AS2828 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2456 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : « I. Lorsqu’un établissement de santé mentionné à l’article L.6111-1 du code de la santé est en possession d’un parc automobile dont l’usage est à destination du personnel travaillant dans l’établissement, à l’occasion du renouvellement de sa flotte de véhicul...
13/10/2023 — Amendement N° AS2397 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, l...
13/10/2023 — Amendement N° AS2488 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
L’avant dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Elle est complétée par les mots : « , les investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ». Exposé sommaire : Cet a...
13/10/2023 — Amendement N° AS2299 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2339 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Raux, Mme Batho, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Jean-Lou...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...
13/10/2023 — Amendement N° AS2317 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article 17, insérer l’article suivant : « L’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, étendre à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans le dispositif de la première consultation longue IST/contraception sous la dénomination de « consultation longue san...
13/10/2023 — Amendement N° AS2408 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en protection maternelle et infantile (PMI) auront un rôle majeur dans la mise en œuvre ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2442 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des dé...
