Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS874 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« réutilisables ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 8, 11 et 19.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes résultant du présent article pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
En 2020, l’Ecosse adoptait une loi unique au monde pour combattre la précarité menstruelle. Parmi les mesures, la gratuité des protections menstruelles, effective depuis le 15 août 2022. En 2021, et pour faire face à une précarité menstruelle très inquiétante chez les jeunes femmes et étudiantes, le gouvernement mettait en place un vaste réseau de distributeurs gratuits de protections dans les universités ou les CROUS. Néanmoins, force est de constater que la précarité menstruelle reste très présente.
A titre de rappel une femme débourse environ 8 000 euros dans sa vie pour des protections menstruelles, qui rappelons-le ne sont pas toujours de qualité, voire même dangeureuses. 4 millions de femmes sont concernées par la précarité menstruelle en France.
L’initiative du Gouvernement de rendre gratuit l’accès aux protections périodiques réutilisables annoncée le 6 mars 2023 est à encourager. Cela constitue un soulagement pour un certain nombre de femmes. Néanmoins, rappelons que le “re-boom” de l’utilisation des culottes menstruelles est très récent, et il ne concerne qu’une minorité d'utilisatrices. Il faut également noter que les 15-34 ans utilisaient essentiellement des protections jetables tandis que les utilisatrices des protections réutilisables sont significativement plus âgées, selon une étude de 2021.
L’accès aux protections, quelles qu’elles soient, est un enjeu de dignité humaine. Cet amendement vise donc à ouvrir la couverture par l’Assurance maladie des frais liés aux protections périodiques à tous les types de protection et non seulement à celles réutilisables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.