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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS876 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures publiques ou privées à but non lucratif d’exercice regroupé mentionnées...
12/10/2023 — Amendement N° AS1192 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation des médecins en matière de lutte contre les addictions. Exposé sommaire : Depuis les dernières décennies, le nombre de médecins généralistes traitant des patients dépendants aux médicaments opioïdes ...
12/10/2023 — Amendement N° AS897 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de ces cotisations est fixé : « 1° À 0,40 % pour les salariés et à 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ; « 2° À 2 % pour les salariés et à 3,8 % po...
12/10/2023 — Amendement N° AS1378 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre contraignant l'avis rendu par la commission des pénalités. En effet lorsqu'un médecin a un taux d'arrêt maladie supérieur à ses confrères du même département, des contrôles sont automatiq...
12/10/2023 — Amendement N° AS877 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Raux, M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 1172-1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « médecin » sont insérés les mots : « et le masseur-kinésithérapeute » ; 2° En conséquence, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé est complété ...
12/10/2023 — Amendement N° AS955 au texte N° 1682 - Article 19 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 26 ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir l’accès aux protections hygiéniques à l’ensemble de la population, sans critère d’âge afin de lutter contre la précarité menstruelle. En effet, d’après un rapport d’Oxfam, 2 millions de personnes en France ne peuvent avoir acc...
12/10/2023 — Amendement N° AS1482 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...
12/10/2023 — Amendement N° AS1169 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automati...
12/10/2023 — Amendement N° AS1467 au texte N° 1682 - Article 26 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1497 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...
12/10/2023 — Amendement N° AS1443 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « d’un délai de quinze jours après la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsi que des modalités de saisine du contrôle médical de l’assurance maladie, afin de procéder à un nouvel examen. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 16, ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1103 au texte N° 1682 - Article 18 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
I. – Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Pour les assurés de moins de vingt‑six ans, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le remboursement ou la prise en charge des préservatifs par les organismes de sécurité sociale aux seuls assurés de ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1481 au texte N° 1682 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitatif à la négociation de prix da...
12/10/2023 — Amendement N° AS1496 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Garin
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...
11/10/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1682 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale à 39,9 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'acc...
11/10/2023 — Amendement N° 263 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 fixe, pour 2024, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale à 58,0 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accom...
11/10/2023 — Amendement N° 262 au texte N° 1682 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 fixe, pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse à 293,7 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. ...
11/10/2023 — Amendement N° 261 au texte N° 1682 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 fixe pour 2024 les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présent amendement a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de s...
11/10/2023 — Amendement N° 260 au texte N° 1682 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 fixe, pour 2024, les sous-objectifs de dépenses de l'ONDAM. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM global proposé pour l'année à venir est en deçà des besoins de financements du système de soins et d'accompagnement. Pour l’ONDAM hosp...
11/10/2023 — Amendement N° 259 au texte N° 1682 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Peytavie, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42, fixe pour 2024, à 251,9 milliards d’euros les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à le supprimer. D'une part, l'ONDAM p...
