Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

 « Qu'est-ce donc que la sécurité sociale ? Je crois qu'on peut la définir ainsi : la garantie donnée à chacun qu'il disposera en toutes circonstances d'un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente, ou à tout le moins un minimum vital. » Ces mots de Pierre Laroque, l'un des fondateurs de la sécurité sociale, ...

Mais nous ne sommes pas dupes : ce saupoudrage de mesures bénéfiques sert avant tout à maquiller un budget qui ne répond pas aux besoins. Vous demeurez toujours aussi allergiques à toute mesure d'investissement dans la santé. Chez vous, toute annonce d'augmentation des moyens dissimule, au mieux, une stagnation des dépenses, au pire, un budget ...

Effectivement, en commission nous avons employé à de nombreuses reprises le terme « photographie » pour désigner l'article liminaire. Cet amendement vise à supprimer ce tableau – cette photographie. Non pas parce que nous ne souhaitons pas avoir accès à ces documents et à ces chiffres, qui sont très importants, mais parce que la trajectoire fig...

Nous proposons de supprimer cet article 1er . La raison en est assez simple : tout à l'heure, nous avons débattu pour savoir s'il y avait ou non une logique d'austérité. En tout cas, pour 2023, toutes les fédérations hospitalières considèrent que la question de l'inflation n'est pas totalement prise en compte. L'ensemble des mesures de revalori...

Depuis un mois, nous n'avons eu de cesse de contester la sincérité de votre budget. Même si le Sénat l'a augmenté de 200 millions d'euros, l'Ondam reste bien insuffisant. Après avoir initialement été fixé à 100,7 milliards d'euros, puis corrigé à 101,3 milliards, l'Ondam hospitalier pour 2023 a finalement atteint 102,5 milliards – il y a un sér...

Nous sommes contraints à un exercice quelque peu absurde : proposer de prendre aux uns, ce dont il n'est en réalité pas question, pour pouvoir donner aux autres – puisque, comme le précédent, cet amendement vise à augmenter l'Ondam hospitalier afin de compenser l'inflation, les dispositions retenues n'étant pas à la hauteur.

Par ce second amendement de repli, le groupe Écologiste propose que le dispositif de l'article 19, qui concernera potentiellement 10 millions de personnes, puisse être également un outil de prévention efficace qui permette de lever les tabous de la menstruation, de la santé gynécologique et de la sexualité. Alors que la question de l'endométrio...

Cet amendement n'est pas le plus ambitieux, mais il permettrait au moins que les personnes ayant modifié la mention de leur sexe à l'état-civil ne soient pas exclues du bénéfice de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables.

Nous appelons à considérer la possibilité d'une réelle reconnaissance de la santé menstruelle dans le monde du travail, en étudiant l'opportunité de l'instauration d'un arrêt pour menstruations incapacitantes – soit ce qui est communément appelé « congé menstruel ». Le dispositif envisagé, en l'occurrence un arrêt de travail de treize jours par...

Nous appelons le Gouvernement à étudier la possibilité de relever l'âge maximal d'éligibilité à la prise en charge de la contraception d'urgence, des dépistages d'infections sexuellement transmissibles (IST), des préservatifs et des protections menstruelles réutilisables – prise en charge que le PLFSS prévoit pour les moins de 26 ans. En effet,...

Nous avons effectivement présenté le résultat d'une mission d'évaluation dans le cadre de la Mecss au printemps dernier. Dès que le besoin d'un suivi psychologique se fait sentir concernant un patient, le seul fléchage disponible est vers le dispositif Mon soutien psy – lequel a d'ailleurs changé plusieurs fois de nom en un an. En effet, quand...

Pour que les rendez-vous de prévention réussissent pleinement, il est nécessaire d'adopter une démarche d'« aller vers ». Au-delà des femmes, une attention particulière doit être portée à la santé des populations éloignées des soins que sont les personnes LGBT, en situation de précarité ou de handicap. Certaines peuvent manifester des signes de...

Il vise à intégrer aux rendez-vous de prévention les facteurs environnementaux ayant des conséquences sur la santé : pollution, habitat vétuste, perturbateurs endocriniens, mais aussi polluants éternels et substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) – nous en avons parlé en commission.

Il vise le même objectif que celui de Mme Vidal. Au vu de la pénurie de médecins, il semble opportun de permettre aux kinésithérapeutes qui, rappelons-le, sont en contact régulier avec des personnes âgées, d'effectuer les rendez-vous de prévention.

Comme nous l'avons fait en déposant cet amendement dès l'examen du texte en commission, nous proposons de permettre aux étudiants en deuxième cycle de médecine de participer à la campagne de prévention contre le papillomavirus, à l'instar de ce qui avait été fait pour la vaccination contre le covid. En effet, il est important de tirer des leçon...

Il est important d'élargir la campagne de vaccination au-delà du milieu scolaire, afin que cette mesure de prévention prenne davantage d'ampleur.

Le groupe Écologiste votera pour cet article, même si nous regrettons que la gratuité des préservatifs y soit restreinte aux moins de 26 ans : nous la souhaiterions tout le temps et pour tout le monde, compte tenu des enjeux en matière de santé publique. Il importe également de considérer la diversité des préservatifs, selon le genre de l'usager.

Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite que la prise en charge de la contraception pour les moins de 26 ans soit ambitieuse et ne se restreigne pas à un seul type de préservatifs. Puisque nous traitons ici, chers collègues, de la santé sexuelle et reproductive, parlons net : le préservatif ne concerne pas uniquement le pénis. Il exis...

Après les occurrences du mot « préservatifs », il s'agit d'ajouter « internes et externes ». Vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, une annonce publique permet au marché de se développer. Il est donc important de le préciser.

L'article 18 doit s'appliquer à toutes les personnes concernées. Ce n'est pas le cas actuellement, puisque l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 exclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ ayant changé de sexe à l'état civil, ce qui est profondément injuste. Les personnes transgenres sont encore l'...