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Les interventions de Sébastien Peytavie sur ce dossier
585 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2405 au texte N° 1682 - Article 20 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, les mots : « Tous les adultes de dix-huit ans ou plus » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes, mineures et majeures, ». » Exposé sommaire : Nous remarquons, au préalable, que les tranches d’âg...
13/10/2023 — Amendement N° AS2424 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale,les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prév...
13/10/2023 — Amendement N° AS2453 au texte N° 1682 - Article 30 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : »qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur’’ sont supprimés ;...
13/10/2023 — Amendement N° AS2459 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de t...
13/10/2023 — Amendement N° AS2609 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Garot, M. Marion, M. Favennec-Bécot, M. Clouet, Mme Batho, M. Nury, M. Raux, Mme Janvier, M. Maudet, Mme Jourdan, ...
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125-5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficul...
13/10/2023 — Amendement N° AS2437 au texte N° 1682 - Article 28 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une c...
13/10/2023 — Amendement N° AS2463 au texte N° 1682 - Article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° AS2824 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Supprimer l’alinéa 45. Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un accès dérogatoire à certains médicaments avant leur prise en charge par l’assurance maladie. Cet articl...
13/10/2023 — Amendement N° AS2440 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « A l’issue de l’expérimentation, les établissements concernés remettent un document mesurant la performance de la gestion des déchets. Ce document est élaboré en collaboration avec les coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé. » II. – En conséquence, après l’ali...
13/10/2023 — Amendement N° AS2706 au texte N° 1682 - Article 39 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 pa...
13/10/2023 — Amendement N° AS2828 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : "L'accès précoce" est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’un ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2456 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : « I. Lorsqu’un établissement de santé mentionné à l’article L.6111-1 du code de la santé est en possession d’un parc automobile dont l’usage est à destination du personnel travaillant dans l’établissement, à l’occasion du renouvellement de sa flotte de véhicul...
13/10/2023 — Amendement N° AS2441 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Au cours de l’expérimentation, les établissements réalisent une étude de faisabilité d’installation de dispositifs visant à réduire leur empreinte carbone tels que des équipements de production d’énergies renouvelables, un système de végétalisation ou un dispositif peinture réfléchi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2584 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension de la réforme des ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2299 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. « II. ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2587 au texte N° 1682 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Sebaihi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, ...
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...
13/10/2023 — Amendement N° AS2339 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Clouet, M. Garot, M. Nury, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Raux, Mme Batho, M. Leclercq, Mme Jourdan, M. Jean-Lou...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif r...
13/10/2023 — Amendement N° AS2449 au texte N° 1682 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’article 29, insérer l’article suivant : « I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L.5121-18, insérer la phrase suivante : « Cette déclaration doit également indiquer l’empreinte carbone pour chaque produit mentionné, par le biais d’un bilan des émissions directes, indirectes significatives et des émissions indirec...
13/10/2023 — Amendement N° AS2478 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2442 au texte N° 1682 - Article 29 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des dé...
