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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2456 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
Après l’article L.6148-7-2 du code de la santé publique, insérer l’article suivant :
« I. Lorsqu’un établissement de santé mentionné à l’article L.6111-1 du code de la santé est en possession d’un parc automobile dont l’usage est à destination du personnel travaillant dans l’établissement, à l’occasion du renouvellement de sa flotte de véhicules, les véhicules électriques et hybrides doivent constituer 40% de ses nouveaux biens automobiles acquis, que ce soit à l’achat ou en location, à condition que cela n’engendre pas un coût démesuré pour l’établissement.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à favoriser le remplacement des anciens véhicules des établissements de santé disposant d’un parc automobile à destination de leur personnel par des véhicules électriques ou hybrides, lors du renouvellement de leur flotte de véhicules. Il précise également que l'inclusion de véhicules électriques dans ce renouvellement ne doit pas occasionner une dépense trop importante pour l'établissement en question.
Si l’article 30 envisage le déploiement des transports partagés afin de réduire l’empreinte écologique de ce secteur et les dépenses d’assurance maladie, cette disposition se restreint toutefois aux transports des patients.
La décarbonation des moyens de transports utilisés également par le personnel exerçant dans les établissements de santé constitue pourtant au même titre une condition sine qua none pour favoriser la transition écologique dans le domaine de la santé.
Selon le rapport « Décarboner la santé » du think tank « The shift Project » publié en avril 2023, les mesures allant dans le sens de la transition écologique en matière de transports dans la santé permettrait une réduction de 94% des émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements.
Nous disposons d’ores et déjà d’un retour sur expérience d’initiatives allant dans ce sens, avec notamment la mise à disposition d’une flotte de véhicules électriques depuis 2015 par le Centre Hospitalier de Valenciennes pour son personnel.
Ce centre hospitalier disposait auparavant d’un parc automobile qui engendrait des coûts importants que ce soit pour la maintenance ou l’amortissement de l’achat des véhicules. Le passage à la location de véhicules électriques a ainsi permis de réduire les coûts de l’hôpital et répondre aux enjeux de transition écologique tout en facilitant le déplacement de son personnel.
L’expérience du Centre Hospitalier de Valenciennes nous confirme ainsi que les mesures en faveur d’une mobilité douce à destination de son personnel s’inscrivent bel et bien dans les objectifs de réduction de l’empreinte carbone en matière de transport, de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et d’amélioration des conditions de travail du personnel hospitalier.
Le Groupe Ecologiste appelle donc à favoriser ce type d’initiatives dans les autres établissements de santé, au moment du renouvellement des flottes de véhicules en leur possession.
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