Amendement N° AS2478 (Irrecevable)

Le présent amendement propose d’instaurer un stock de 4 mois pour l’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

L’article 36 vise à sécuriser l’approvisionnement des médicaments matures en exigeant du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de chercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation du médicament. Une pénalité financière est appliquée en cas de non-respect de ces obligations de moyen.

Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de médicaments s’accélèrent et place notre pays en situation de tension sanitaire permanente. Elles concernent aussi bien l’amoxicilline, les pilules abortives ou les traitements de pathologies cardiovasculaires.

Ces pénuries, dont les industriels pharmaceutiques sont les premiers responsables, sont aujourd’hui devenues monnaie courante. Et ce phénomène ne fait que s’amplifier. Le nombre de patients se disant confrontés à une pénurie sur un médicament a ainsi bondi de 29% à 37% en un an. Pourtant, alors qu’il est certain que ce fléau sanitaire s’accentuera à nouveau cet hiver, menaçant directement la santé de la population, ce budget de la sécurité sociale pour 2024 ne semble guère en saisir la gravité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament.

Le décret d’application du 30 mars 20211 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme.

La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries. La liste des médicaments concernés serait en effet établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait pourtant une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines.

Selon l’article L.5111-4 du code de la santé publique, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sont des « médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ». En 2020, l'ANSM répertoriait 3200 signalements de risque de rupture ou de ruptures d'approvisionnement pour des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.

Si cet article vise à agir a posteriori de la décision d’arrêt de commercialisation des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, le groupe Ecologiste considère que nous ne pouvons tolérer davantage d’incertitude qui met en péril l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement, issu d’une proposition de France Asso Santé, propose ainsi d’agir en amont en instaurant un stock de 4 mois minimum pour l’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.