Amendement N° AS2453 (Irrecevable)

Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de désindexer l’évolution des tarifs des taxis réalisant des transports de patients.

Le présent article envisage de réduire l’empreinte carbone du secteur du transport sanitaire. Il vise à favoriser le transport partagé.

Le présent article ambitionne de favoriser les pratiques de transport partagé dans le cadre du transport sanitaire. Si la réduction de l’empreinte carbone du transport sanitaire est une nécessité, nous considérons toutefois que cet objectif ne peut se réduire à la responsabilisation des patients. Il doit également responsabiliser les entreprises réalisant des activités de transport sanitaire, telles que les compagnies de taxi.

Les trajets effectués en taxi représentent 2,4 milliards d’euros de dépenses, soit 43 % du total de la consommation de transports sanitaires. Si les ambulances transportent le plus de patients, les taxis conventionnés réalisent le plus de trajets avec 27 millions de trajet réalisé, pour un prix moyen de 50 euros par course, soit un prix -injustement- supérieur de 25 % à 30 % des prix des véhicules sanitaires légers (VSL).

Comme le précise la revue des dépenses relatives aux transports sanitaires publiée par l’IGAS en 2016 et le rapport de la Cour des Comptes sur la régulation des transports programmés dans les secteurs sanitaire et médico-social d’octobre 2019, malgré un doublement de l’offre de transport sanitaire par taxis ces dix dernières années, la fixation des tarifs dans le cadre d’une prise en charge par la sécurité sociale fait l’objet d’une régulation insuffisante et encore très partielle.

Cette absence de cadre juridique clair et de contrôle est ainsi responsable d’un nombre croissant d’irrégularité de la part des entreprises de taxis. En 2018, les caisses d’assurance maladie du régime général ont ainsi détecté 18,9 M€ de fraudes et de pratiques fautives commises au titre de transports en ambulance, en VSL ou par taxi. Parmi ces fraudes, le rapport de la Cour des Comptes de 2019 cite ainsi : « l’attribution de la course de retour en taxi à un autre véhicule, qui permet de bénéficier d’un tarif majoré au titre du retour à vide d’un premier taxi et d’une deuxième recette au titre du trajet retour, ou encore la facturation au tarif plein d’une course au titre de chaque patient alors que le véhicule en transporte plusieurs, ce qui devrait entraîner l’application des tarifs réglementaires dégressifs ».

Face à ces fraudes récurrentes qui grève le budget de la sécurité sociale dédiés au transport sanitaire, les contrôles demeurent insuffisants. L’exclusion des CPAM du sous-comité des transports sanitaire, chargé du suivi des professionnels du transport de malade, freine ainsi la mise à disposition des connaissances de fraudes par les CPAM aux ARS et l’application de sanctions.

En matière de fixation des prix, des disparités importantes existent entre les VSL et les taxis conventionnés. L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que les conventions conclues avec les entreprises de taxi déterminent les « tarifs de responsabilité qui ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur ». Cette disposition permet ainsi d’indexer l’évolution des tarifs des taxis, lorsqu’ils effectuent un transport autorisé de patient sur l’évolution des tarifs de la course de taxi. Elle favorise un écart tarifaire en faveur des taxis injustifié, alors que les obligations professionnelles des VSL sont supérieures à celles des taxis. Entre 2003 et 2018, les tarifs ont ainsi augmenté plus vite que l’inflation (+23,7 % en cumul) pour les taxis (+38 %) que pour les ambulances (+20 %).

Afin d’évoluer à terme vers une convergence tarifaire entre les taxis et les VSL, et d’opérer à une réduction des dépenses d’assurance maladie, le présent amendement propose ainsi de désindexer l’évolution des tarifs de taxis.

Les modifications relatives à la clause d’indexation des conventions entre les taxis et l’assurance maladie sont déterminées par la voie réglementaire, l’IGAS avertissant sur les possibilités pour les transporteurs de dénoncer les conventions conclues en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les dispositions.

Tel est l’objet du présent amendement