Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2424 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
I. – À la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale,les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3° , 4° , 11° , et 13° ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La création d’un forfait patient urgences (FPU), qui visait à remplacer le système du ticket modérateur, crée un reste à charge supplémentaire pour les personnes dont la maladie est classée en affection de longue durée. Ces dernières, victimes de maladies chroniques sont pourtant déjà soumises à des franchises médicales et dépassements d’honoraires qui alourdissent leur reste à charge.
Cet amendement, issu d’une proposition des organisations Aides et Seropotes, vise donc à réintroduire pour le FPU les exonérations dont bénéficiaient les personnes en ALD concernant le ticket modérateur remplacé par ce forfait.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.