Sécuriser et réguler l'espace numérique

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’empreinte environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 10 000 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 20 000 000 ». IV. –...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, l es auteurs souhaitent supprimer les éléments , dans la pénalisation de l’outrage en ligne prévue par le pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communica...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la pub...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai de 12 heures ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 25 les dix alinéas suivants : « II. – L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I du présent article, ainsi que les adresses électroniques des services de commun...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs », insérer les mots : « majeurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à une atteinte à l'autorité de l’État telle que la provocation directe à u...