Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 28)

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un schéma territorial aérien de lutte contre les incendies. Ce rapport anticipe l’évolution du périmètre géographique des incendies de forêt et leur multiplication par la mobilisation de moyens supplémentaires. Ce...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331‑22 du code forestier. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des substances les per- et polyfluoroalkylées et leurs risques pour la santé des pompiers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire un rapport sur l'utilisation d...

Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à ...

I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 425‑5‑2. – L’interdiction des actions de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage dans les pé...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts, notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisible...

Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La participation à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter de leur travail afin de leur permettre de participer...

Après le troisième alinéa de l’article 322‑5 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui ayant porté une atteinte substantielle à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de l...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport, au plus tard dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, relatif aux mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et prorogées depuis 2017 en particulier au code général et des impôts et au code des douanes deven...

Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sanitaires des fumées dégagées par les feux de forêts et de surfaces non boisées, en particulier des émissions de métaux, notamment de plomb, de cadmium, de mercure, d’arsenic, de chrome, de cuivre, de nickel, de sélénium et de zinc, ainsi que de di...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les syndicats de propriétaires forestiers, ». Exposé sommaire : Le CNPF, établissement chargé d’une mission de service public en matière de conseil aux propriétaires forestiers, peut améliorer la sensibilisation des propriétaires aux risques incendie et favoriser leur prévention, notamment en les informan...

Après le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 %. » Exposé sommaire : Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’inc...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, l’âge légal de départ à la retraite de ces personnes est maintenu à cinquante-sept ans au plus tard. ». » II. – La perte de recette pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention de...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « IV. – L’âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant eu une activité de sapeur-pompier volontaire est fixé à 62 ans au plus tard ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « volontaires » insérer les mots : « et celle engendrée par l’avancée de l’âge de départ à...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 131‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des mesures de restriction de l’usage de l’eau peuvent intervenir en prévention en cas de sécheresse et de risque incendie, afin d’assurer la disponibilité de cette ressource pour lutter contre les in...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les gestionnaires d’aires protégées et ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en oeuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartem...

I. – Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art L. 131‑6‑1. – Concernant les parcelles en nature de bois, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre qui figurent au compte de propriété de personnes nées avant 1900, publiées ou non, il est procédé à un affichage en mairie e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Un fonds est créé pour permettre aux collectivités territoriales concernées de pouvoir réellement faire usage de ce droit de préemption. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots :« , soit les parcelles forestières contiguës d’une surface totale supérieure à 20 hectares appartenant à trois propriétaires ou moins. » » Exposé sommaire : Alors que les incendies ignorent les règles cadastrales et foncières, l’article L. ...