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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 309 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1225
Article 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « Un fonds est créé pour permettre aux collectivités territoriales concernées de pouvoir réellement faire usage de ce droit de préemption. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Si l’article 22 crée un droit de préemption bienvenu pour que les collectivités territoriales puissent acquérir du foncier, et ce faisant, de disposer en propre d’espaces stratégiques dans la lutte contre les incendies, ce droit ne pourra être effectif sans un soutien financier.
Alors que les collectivités font face à des dépenses croissantes, du fait de l’inflation, notamment des coûts de l’énergie, les dotations générales de fonctionnement n’ont pas été suffisamment réévaluées. Aussi, ce droit théorique risque de ne pas devenir réel en l’absence d’un tel fonds.
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