Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « h) La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de la loi n°... du ... relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. » Expos...

Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « h) Les travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leurs besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, notamment en matière de logements, de création ou de modification d’infrastructures, ainsi que de rac...

À la première phrase du onzième alinéa, après le mot "projets", insérer les mots : « , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt...

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée » sont insérés les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national, ». Exposé sommaire : Pour atteindre les o...

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’État détermine en concertation avec la collecti...

L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 200 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités locales des zones tendus qui le souhaitent de majorer la surtaxe à la taxe d’habitation sur les résidence...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » 2° Le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 100 % » Exposé sommaire : Parmi les mesures de nature à faciliter la lutte contre l’artificialisation figurent l'optimisation de l’utilisation d...

Le titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV - Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d’inoccupation manifeste « Art. L. 2244‑1. – Lorsque, dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « développement rural » insérer les mots : « , à la déprise démographique » Exposé sommaire : Si les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires se doivent de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière ...

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économique...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisées dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à vocat...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter. Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter. Pour les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 12 les deux alinéas suivants : « Une liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est réalisée par l’autorité compétente de l’État. Cette liste identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Elle identifie également les conséquences attendue...

I. - Après l’article L1613‑5‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un L1613‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L1613‑5‑2 – Il est créée une fraction de la dotation globale de fonctionnement destinée à répondre aux besoins supplémentaires d’ingénierie des collectivités locales résultant des exigences d’adaptation des documents...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, peuvent bénéficier de la présente disposition en dérogation de l’article L. 111‑3 si elles s’engagent à adopter dans un délai de trois ans une carte communale. » Exposé sommaire : Le ...

I. – À l’article 232 du code général des impôts, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l...

Au premier alinéa de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer », sont remplacés par le mot : « instituent ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser l'institution de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rend...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...