Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 336‑8, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 » ; 2° À compter du 1^er janvier 2024, le chapitre VI, le 1° de l’article L. 337‑1 et la section 4 du chapitre VII sont abrogés. Exposé sommaire : Le p...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi », les mots : « ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipements réalisés dans le cadre du label »Grand chantier« ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer que l'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années. Exposé so...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition inopérante à l'alinéa 3 : l'enfouissement des lignes électriques en souterrain sont aujourd'hui impossibles techniquement aux alentours d'un EPR. La maîtrise des souterrains est en effet requise pour un ensemble d'opérations relatives à la productio...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger un rapport exigeant et complet sur les moyens nécessaires à l’IRSN et au CEA pour a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’intérêt de supprimer le dispositif de l'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, mentionné à l'article L.336-1 du code de l'énergie, et de restaurer les tarifs réglementés de ventes de l'électricité sans restrictions, afin de restaurer des moyens de financement stables et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 142‑41 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il assure une mission de prospective scientifique en matière d’énergie, de maîtrise publique industrielle de la production énergétique et d’innovations en matière d’électricité, de gaz, d’énergie nucléaire, d’énergies...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième gé...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 141‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche ou de production visant à concourir à la production de l’électricité issue de source nucléaire et autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y com...

À l’alinéa 3, après le mot : « effort », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la recherche en matière d’énergie nucléaire doit être sous maîtrise publique. Le désinvestissement chronique en matière de recherche énergétique a conduit à l’abandon d’un certain nombre de projets de recherche,...