Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l’alinéa 55, substituer au mot : « titularisation », le mot : « stagiairisation ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la période au sein de laquelle le fonctionnaire est dit en stage, correspond à une période effectivement travaillée. Soit à heures et conditions de travail égales à celles des autres fonctionnaires de son cadre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « en y intégrant une perspective genrée ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de veiller à ce qu’un travail de réflexion soit mené quant à la pénibilité particulière, et souvent ignorée, à laquelle sont confrontées les femmes, notamment dans les métiers...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de recrutement des personnels salariés recrutés après le 31 août 2023 sont soumises à l’accord des organisations syndicales et patronales. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une réforme humaniste, s...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans. Ils considèrent que toute personn...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les clercs et employés de notaire recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite pui...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisa...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. » Exposé sommaire :...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et, le cas échéant, leur application aux militaires

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, telle que prévue par le III de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, le...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par deux phrases ainsi rédigée : « Le taux limitatif des cotisations prises en compte dans l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique est fixé par décret en Conseil d’État. Ce taux ne peu...

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact et la faisabilité d’une revalorisation de l’assiette de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique par l’instauration d’un taux limitatif ne pouvant être inférieur ou égal à 40 % du traite...