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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17532 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions de recrutement des personnels salariés recrutés après le 31 août 2023 sont soumises à l’accord des organisations syndicales et patronales. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une réforme humaniste, solidaire et progressiste est possible et nécessaire, dans le but de réparer ce qui est abîmé et de donner un nouvel élan au droit à la retraite en poursuivant les intuitions fondatrices de la Sécurité sociale.
Ils sont opposés à l’extinction des régimes spéciaux visés à l’article 1er et considèrent que les organisations syndicales et patronales devraient être saisies de la convergence de ces régimes vers le régime général.
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