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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17431 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire, telle que prévue par le III de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires, pour les personnes concernées, de la fermeture du régime spécial des clercs et employés de notaire.
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