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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17468 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. »
Exposé sommaire :
La loi comporte des incohérences parfois accentuées par des histoires lourdes de conséquences dans les mémoires et dans les chairs. De nombreux fonctionnaires d’Etat ou militaires ressortissants de la sécurité sociale ont subi et subissent encore les conséquences des essais nucléaires français. Un premier amendement visait à faire exister ces conséquences au-delà de l’indemnisation actuellement prévue par la loi Morin et prévoir une prise en compte dans l’accession à la retraite et son montant. L'amendement présent veut proposer une prise en compte de ces conséquences au bénéfice des veufs et des veuves de fonctionnaires pensionnés décédés.
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