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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1378 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Loir, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Les retraités bénéficiant d’une pension de retraite et reprenant une activité professionnelle pour compléter leur revenu sont exonérés de la contribution sociale généralisée sur les revenus provenant de cette activité.
Pour bénéficier de l’exonération prévue au précédent alinéa, les retraités doivent remplir les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite tel que défini par le code de la sécurité sociale ;
2° Percevoir une pension de retraite conformément au régime de retraite légalement établi.
L’exonération de la contribution sociale généralisée s’applique uniquement aux revenus issus de l’activité professionnelle reprise après la prise de la retraite, et ce, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret.
L’exonération est applicable dès le début de l’activité professionnelle reprise et prend fin lorsque le retraité atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein de la retraite, tel que déterminé par le code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le nombre de retraité ayant cotisés toute leur vie et se retrouvant dans une situation pécuniaire nécessitant la reprise d’un emploi pour vivre dignement d’année en année. Cet amendement a pour objectif d'introduire une exonération de la Contribution Sociale Généralisée pour les retraités qui reprennent un emploi dans le but de compléter leur revenu. Cette mesure vise à permettre aux personnes n’ayant pas assez de revenu pour vivre dignement, d’augmenter leur pouvoir d’achat. Notre société devrait permettre à nos retraités de ne pas avoir besoin de travailler à nouveau, si à long terme l’objectif est celui-ci, à court terme il est nécessaire de les exonérer de ces charges.
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