Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1347 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Une dynamique de proposer un accès payant aux téléconsultations avec des suppléments de frais annexes ou de services facturés aux patients, en plus de l’acte facturé à l’Assurance maladie, s'est récemment mise en place. Selon le rapport "Charges et Produits" de l’Assurance maladie pour 2024 qui propose de réguler cette pratique commerciale, les frais sont souvent justifiés de la part des plateformes par l’accès à l’outil de téléconsultation ou par la mise en relation avec les professionnels de santé. Ces frais d'accès sont parfois mis en place par des filiales de groupes de santé étrangers. Ces pratiques commerciales, qui engendrent un certain taux de confusion et de méfiance pour les patients, mettent en péril le principe d’accessibilité de la téléconsultation et de la prise de rendez-vous.
Alors que le besoin en télémédecine se fait de plus en plus grand en France et permet de minimiser les impacts de nombreuses problématiques telles que celles des déserts médicaux, il ne doit pas devenir un moyen d’orienter notre système de santé vers une profitabilité privée créant une charge financière supplémentaire pour le patient. Cette pratique risque également d'affecter les populations en Outre-mer pour lesquelles l'accessibilité de la télémédecine est indispensable compte tenu de la géographie de ces territoires et des difficultés qu'ils connaissent.
La télémédecine doit continuer à être déployée de manière à favoriser la réduction des disparités en matière d'accès aux soins. Cet amendement, proposé par MEDADOM, a donc pour objet d'empêcher la facturation de frais annexes autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels visés à l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.