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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1345 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du 1° du même article.
Exposé sommaire :
En santé, le secteur privé solidaire représente, en complémentarité des secteurs publics et privés lucratifs : 9 % des séjours en médecine, chirurgie, obstétrique, 13 % des séjours en psychiatrie, 30 % en soins de réadaptation, 40 % en dialyse et 57 % pour l’Hospitalisation à domicile, 29% des EHPAD, 72% des établissements et services sociaux et 90% des établissements et services pour personnes en situation de handicap. Et pourtant, les iniquités de traitement sont grandissantes par rapport aux établissements publics de santé.
Ces disparités de traitement se traduisent principalement par des contraintes liées aux tensions sur l'offre de soins, aggravées pendant les périodes hivernales et estivales, et par l'exclusion de la plupart des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
En effet, les fonds propres des établissements privés sont restreints et que les difficultés budgétaires actuelles dues au contrecoup économique de la période COVID, à l'inflation et aux problèmes de recrutement. De plus, alors qu'ils ont été fortement mobilisés à la fois par les pouvoirs publics du fait de leur statut, mais aussi par les établissements publics de santé eux-mêmes pour pallier leurs difficultés, ces établissements ne sont pas inclus dans les mesures exceptionnelles attribuées aux établissements publics de santé (cf. mesures dites « Braun » pour 2023) et obtiennent difficilement des financements généraux (cf. Ségur, augmentation du point d’indice).
Actuellement, les établissements de santé privés solidaires n’ont pas de perspective de financement pour les mesures pérennisées de revalorisation salariale du travail de nuit sur l’année 2023 et pour la nouvelle hausse du point d’indice alors même que cette dernière est effective depuis le 1er juillet pour le secteur public.
Pour tenter de remédier à ces injustices, il est proposé de procéder à une évaluation annuelle des financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ainsi que des revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
Cet amendement est proposé par la FEHAP.
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