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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1335 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Cette fixation comprend au moins un centre de formation universitaire orthophoniste (CFUO) par département. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France souffre d'un cruel manque d'orthophonistes alors que le nombre d'enfants, de jeunes et d'adultes y ayant recours est en constante augmentation ces dernières années.
Le numerus clausus drastique actuellement en vigueur pour le métier d'orthophoniste limite le nombre d'étudiants admis en Centre de Formation Universitaire en Orthophonie (CFUO) chaque année. A titre d'exemple, depuis la rentrée 2022, on compte en France seulement 22 Centres de Formation Universitaire en Orthophonie (CFUO) répartis sur le territoire et le nombre d’étudiants admis en première année d’études en orthophonie est faible : 964 pour l’année 2021-2022.
Le nombre trop faible de CFUO cause de réels problèmes en termes d'accès aux soins orthophonistes pour les Français, ces centres étant situés dans des métropoles, causant ainsi de véritables inégalités d'accès au soin pour les personnes vivant en milieu rural ou reculé notamment.
Afin de pallier ces inégalités territoriales face à la santé, cet amendement propose l'ouverture d'un CFUO par département, afin de territorialiser ces centres et d'augmenter le nombre de places disponibles pour les formations d'orthophonistes.
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