Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 4)

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : L'alinéa 10 stipule que le parcours coordonné renforcé mis en place pour prendre en charge une personne qui nécessite l’intervention de plusieurs professionnels "est organisée par une struct...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

I. – L’article L. 4341‑2-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthophonistes qui s’installent dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, bénéficient d’un dispositif d’incitation à l’installation et au maintien dans les zones ainsi que d’une revalorisation de leur...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4383‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Cette fixation comprend au moins un centre de formation universitaire orthophoniste (CFUO) par département. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui fait bénéficier à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse ...

Au troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot « tarifs », sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 du Code de la sécurité sociale » et après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation portant sur l’application du présent article et sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation sur les infections à papillomavirus humain chez l’hom...

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : L'objectif des conventions de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux Etats afin de garantir la continui...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nation...

L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut autoriser, au titre d’activités d’intérêt général, à titre expérimental ou non, le transport de patients sur prescription médicale ou en cas d’urgence par des sociétés de transport autres que ...

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les services de repérages, de diagnostic et d’intervention précoce mentionnés aux alinéas précédents doivent faire l’objet de plans et d’adaptations spécifiques selon les territoires français afin de garantir une équité territoriale dans l’accès à ces dispositifs. » II. – La charge pour l’É...

I. – Après l'article L . 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. – Le Gouvernement met en place un véritable plan d'action pour la formation, le recrutement, la valorisation et le soutien des aidants. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les...

L’article L. 1111‑3-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfait...

À l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou certificats de non impositi...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les ...

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux de...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125‑1-1 A. » 2° Après le 10° de l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des c...