La conférence des présidents du 20 juin 2023 a acté la création de cette commission d'enquête, dont la réunion constitutive a eu lieu le 5 juillet. La commission a auditionné 193 personnes, au cours de 92 réunions, soit 133 heures d'écoute et de questions, dans des délais resserrés.

Mme la rapporteure Sabrina Sebaihi a effectué quatre contrôles sur place – à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), à la Fédération française d'athlétisme et, à deux reprises, au ministère des sports. Nous avons reçu des centaines de contributions écrites. Nos travaux ont très tôt suscité de l'intérêt ; de nombreux groupes politiques de notre assemblée ont régulièrement participé, à l'exception notable du groupe Rassemblement national, qui n'a plus souhaité siéger à partir du 28 septembre, sans officiellement démissionner.

Son travail transpartisan et exemplaire a rendu notre commission plus forte et plus légitime. Je salue notre engagement commun et vous remercie tous.

La publication en ligne des comptes rendus sera achevée dans les prochaines semaines ; elle exige un travail colossal. Davantage de moyens humains auraient été nécessaires mais nous n'avons pas pu en disposer. Le compte rendu de l'audition qui s'est tenue sous le régime du secret ne sera pas publié ; nous proposons qu'il en soit de même de celui de l'audition de M. Didier Dinart, qui n'avait pas souhaité être auditionné et a été entendu en qualité de victime. Ayant observé que les représailles étaient caractéristiques du monde sportif, nous avons estimé qu'il était important d'accéder à sa demande.

Mme la rapporteure exposera les grandes lignes de son rapport et ses conclusions, puis les commissaires qui le souhaitent pourront s'exprimer. Nous mettrons ensuite aux voix l'adoption du projet de rapport. L'article 144-2 du règlement de l'Assemblée nationale dispose que « le rapport adopté par une commission d'enquête est remis au Président de l'Assemblée. Le dépôt de ce rapport est publié au Journal officiel . Sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret dans les conditions prévues à l'article 51, le rapport est imprimé et distribué. Il peut donner lieu à un débat sans vote en séance publique.

« La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret à l'effet de décider, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport, doit être présentée dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du dépôt au Journal officiel ».

Il ne sera donc possible de publier tout ou partie de ce rapport qu'à partir du 26 décembre 2023. Cette date n'étant pas opportune, nous avons décidé de le publier lors de la rentrée parlementaire de janvier. Dans l'intervalle, aucune communication du contenu du rapport ou de contenus non publics de nos travaux n'est autorisée.

En cas de rejet, le projet de rapport ne serait pas publié et sa divulgation serait passible de sanctions pénales. Le dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « sera punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information ».

Je remercie une nouvelle fois chaleureusement Mme la rapporteure pour son plein engagement et pour les discussions que nous avons eues au cours de notre efficace collaboration.

Nous avons mené un travail soutenu pendant plusieurs mois, avec plus de quatre-vingt-dix réunions d'audition. Il a exigé de nous de la ténacité, du sérieux et une endurance à toute épreuve. Je remercie Mme la présidente, avec qui ce fut un grand plaisir de travailler.

Je remercie également les députés engagés dans la commission. Ils ont enrichi les auditions et ouvert des perspectives pour étudier un mouvement sportif pluriel, vaste et complexe. Je salue enfin les administrateurs, qui ont travaillé sans relâche jusqu'à la dernière minute. Nous avons demandé des effectifs supplémentaires, mais nous n'avons pas été entendues.

Nous avons dû reporter la présentation du rapport. En effet, nous avons eu beaucoup de difficultés à obtenir certains documents, notamment issus du ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques et de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR). J'ai même dû me rendre au ministère lundi pour réitérer la demande de transmission de documents effectuée en juillet. Il a également fallu étudier l'ensemble des rapports de l'IGESR.

Nous nous sommes collectivement engagés à protéger les victimes de violence et de discrimination et à favoriser la transparence et le caractère inclusif du mouvement sportif. Nos travaux ont suscité de fortes réticences chez certains acteurs qui jugeaient nos pistes de travail anachroniques, voire caricaturales ; nous avons subi des critiques et des attaques tout au long de nos travaux, sans que cela nous empêche d'avancer.

Le mouvement sportif fonctionne en vase clos depuis des décennies ; l'attention accrue des parlementaires à ses dysfonctionnements l'a mis à l'épreuve. De nombreux pratiquants ont accueilli favorablement notre commission et nous avons reçu une avalanche de témoignages. Puisque l'omerta est très vite apparue, nous avons estimé important de donner d'abord la parole aux victimes.

La France compte 17 millions de licenciés, 160 000 clubs et 3,5 millions de bénévoles. Dans la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), le Président de la République a déclaré la promotion de l'activité physique et sportive grande cause nationale pour 2024. Cela nous oblige.

Notre objectif était de présenter un rapport clair et accessible, afin que tout le monde puisse s'en saisir. Nous avons émis cinquante-huit recommandations, dont la mise en œuvre se fera sentir dans le quotidien de millions de Français. Nous avons ouvert la boîte de Pandore : nous ne pourrons plus faire semblant d'ignorer ce qui ne va pas dans le mouvement sportif.

La première partie du rapport est consacrée aux défaillances systémiques, au niveau de l'État, des fédérations et de l'organisation du mouvement sportif ; la seconde aux violences sexistes et sexuelles (VSS) et aux discriminations.

La première partie met en évidence la nécessité de renforcer la place de l'État. Le mouvement sportif est presque orphelin de son ministère de tutelle. Nous avons constaté un manque de moyens humains. La cellule Signal-sports, par exemple, chargée de recueillir les témoignages, est composée de trois personnes, pour plus de 1 500 signalements : c'est très peu.

La recommandation n° 3 consiste donc à relever les moyens de l'IGESR, afin de renforcer la fréquence des contrôles, en la portant à trois ans en moyenne, et leur profondeur. Certaines fédérations n'ont pas été contrôlées depuis quinze ans, ce qui est inacceptable. Quelques départements ne disposent même pas d'un inspecteur.

La recommandation n° 4 tend à doter l'IGESR d'une mission de suivi et d'un droit de suite de ses recommandations auprès de la direction des sports, des fédérations sportives et des établissements publics sous tutelle. Les contrôles sur pièces ont révélé que faute de moyens humains, les rapports n'étaient pas toujours lus. L'Inspection doit pouvoir suivre l'application de ses préconisations afin de travailler dans la durée.

La recommandation n° 6 vise à conditionner les soutiens publics au mouvement sportif à des engagements précis et vérifiés en matière d'éthique. Les subventions sont attribuées sans contreparties, notamment en matière de lutte contre les VSS et les discriminations. Il faut des leviers précis, pour agir et pouvoir évaluer le travail accompli.

Dans cette perspective, nous préconisons, avec la recommandation n° 28, de créer une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de la protection et de l'éthique du sport. Les acteurs du mouvement sportif l'ont souvent demandé au cours des auditions. Cette autorité élaborerait les normes et les recommandations, évaluerait et contrôlerait les fédérations et les organismes sportifs ; elle aurait un pouvoir de sanction sur ceux récalcitrants à appliquer les règles. Elle régulerait les procédures disciplinaires internes des fédérations et de leur ligue professionnelle.

Plusieurs dirigeants de fédération ont expliqué qu'ils n'étaient pas à l'aise avec toutes les procédures disciplinaires ; ils n'ont pas toujours les moyens nécessaires de les suivre, d'autant plus que les tailles des fédérations varient sensiblement, leurs moyens également. Elles en seraient ainsi libérées. Il existe déjà une autorité indépendante, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; sa mission serait intégrée à la nouvelle autorité.

La recommandation n° 29 tend à confier à la nouvelle autorité indépendante en charge de l'éthique et de l'intégrité du sport le pouvoir de prononcer des mesures telles que l'inéligibilité, la suspension conservatoire ou la convocation d'une assemblée générale de la fédération, afin de statuer sur une éventuelle révocation du dirigeant mis en cause.

Dans la même perspective, la recommandation n° 23 vise à intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Nous avons constaté qu'il était très difficile de faire démissionner ou de révoquer des dirigeants qui posaient un problème. Je pense à ce qui s'est passé avec Noël Le Graët à la Fédération française de football (FFF) ; la Fifa et d'autres organisations ont empêché la ministre d'intervenir. Le président de la Fédération française d'équitation a comparé un agresseur sexuel à un « voleur de pommes » : il n'a peut-être rien à faire à la tête d'une fédération sportive. L'inscription d'obligations dans le contrat de délégation offrirait un levier d'action.

Plusieurs recommandations concernent les conseillers techniques sportifs (CTS). Beaucoup de textes ne sont pas respectés, par exemple concernant les cumuls de postes, comme ceux de directeur technique national (DTN) et de directeur général de fédération. Nous proposons d'inscrire explicitement la lutte contre les violences et la préservation de l'éthique au cœur des missions des CTS, et de sanctionner systématiquement les cadres défaillants. Lorsqu'il y en a, on observe parfois un manque de suivi, parce que les rapports ne sont pas lus. Pour y remédier, la recommandation n° 12 tend à doter la direction des sports des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

La création de l'Agence nationale du sport (ANS) a dépouillé le ministère d'effectifs, or elle verse les fonds, tandis que le ministère exerce les fonctions de tutelle et de contrôle. La recommandation n° 14 vise donc à établir un bilan de l'efficacité et de la pertinence de l'ANS. Lors des derniers JOP, certains athlètes médaillés n'appartenaient pas au cercle haute performance. Il faudra évaluer l'Agence après les JOP de 2024 et décider de l'opportunité de la maintenir.

La recommandation n° 18 tend à évaluer le bénévolat et les conditions pour maintenir son attractivité. Nous avons beaucoup parlé des bénévoles, dont le rôle est essentiel. Nous recommandons de former ceux qui exercent des fonctions d'encadrement, notamment aux problématiques liées aux VSS et aux discriminations, de créer un statut officiel et un système d'indemnisation des dirigeants. Certaines fédérations les rémunèrent, d'autres non ; un encadrement clarifierait la situation.

La recommandation n° 20 vise à élire les organes exécutifs des fédérations au scrutin proportionnel, pour améliorer leur représentativité. Le manque d'opposition démocratique empêche le débat, donc les progrès dans certains domaines. Nous recommandons également de faire respecter le plafond de trois mandats.

La recommandation n° 20 prévoit d'établir une grille de rémunération pour les fédérations et pour les comités d'organisation de grands événements sportifs et de rendre publics les rémunérations, les organigrammes et les postes vacants. La transparence est très insuffisante en la matière.

Nous demandons ensuite que les fédérations publient leurs comptes. Elles ne respectent pas toujours l'obligation de publication qu'entraîne leur statut d'association. L'autorité indépendante chargée de l'éthique du sport devra les rendre accessibles, en indiquant les trois plus gros postes de dépenses. Certaines fédérations versent des salaires très élevés. Nous recommandons également de formaliser les recours aux cartes bancaires, aux frais de déplacement et aux invitations, car nous avons été alertés sur l'absence de cadres.

La seconde partie du rapport est consacrée à la lutte contre les violences et les discriminations.

La recommandation n° 30 consiste à conduire une vaste enquête dans les fédérations sur les violences sexuelles et sexistes et sur les violences psychologiques et physiques. Tout le monde nous a dit que l'omerta était désormais finie et qu'il était plus facile de témoigner, cependant nous avons observé que tel n'était pas toujours le cas pour les victimes, qui craignent des sanctions, comme les témoins. Nous avons créé la plateforme Balance ton sport pour alimenter la commission d'enquête. En quelques semaines, nous avons recueilli 140 témoignages relatant des faits d'une extrême gravité. Nous voulons donc établir un état des lieux précis.

Nous recommandons ensuite – recommandation n° 31 – de confier la responsabilité de la plateforme unique Signal-sports à l'autorité administrative chargée de veiller à l'éthique du sport, en élargissant son périmètre à tous les phénomènes de violence et de discrimination. L'objectif est de mutualiser les signalements et leur suivi. En l'état, la cellule est supposée recueillir les témoignages de VSS, mais elle reçoit des plaintes relatives à des cas de racisme et de discrimination, qu'elle transfère.

La recommandation n° 32 vise à mener et publier une enquête approfondie sur la manière dont les services déconcentrés ont pris en charge chacun des dossiers de VSS. Lors de la création de la cellule Signal-sports, ses membres espéraient instruire dans un premier temps de nombreux dossiers incluant des cas anciens, puis voir le nombre de signalements diminuer. Or ils en reçoivent encore beaucoup, qui concernent des faits récents. En 2023, ils avaient reçu 300 témoignages de VSS et 365 d'autres faits, tous récents.

La recommandation n° 36 tend à transférer la compétence disciplinaire des fédérations à l'autorité indépendante déjà évoquée. En attendant sa création, nous recommandons d'enjoindre sans délai aux fédérations qui ne l'ont pas encore fait de se doter de dispositions relatives à la lutte contre les violences sexuelles dans leur règlement disciplinaire, sous peine de retrait de leur agrément ; de renforcer l'automaticité des mesures de suspension dès lors qu'un signalement relatif à un licencié est effectué ; de présenter chaque année dans un rapport remis au Parlement et lors de la convention sur la prévention des violences dans le sport un bilan public et détaillé du suivi de toutes les affaires de violences par la cellule, les services déconcentrés, les fédérations et les associations ; d'en tirer les conséquences en prononçant des sanctions ou des retraits de délégation. Certaines fédérations sont encore défaillantes en la matière. Nous suggérons également de renforcer le contenu des contrats de délégation, afin d'avoir des outils d'action. Nous devons être beaucoup plus ambitieux, et ne pas nous contenter de demander qu'un référent éthique ou VSS soit nommé, afin de disposer des moyens de retirer des délégations ou des agréments aux fédérations qui n'agissent pas suffisamment.

Nous préconisons ensuite de créer sans délai une mission d'inspection chargée d'établir un état des lieux précis et complet du contrôle de l'honorabilité, puis de le publier. Il s'agit notamment de compléter la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, afin d'étendre le contrôle à tous les licenciés qui ne sont pas seulement pratiquants ; d'obliger tous les intervenants réguliers des clubs à être licenciés ; d'encadrer la profession de recruteur bénévole ; de soumettre ses membres au contrôle d'honorabilité.

Lors de notre contrôle au ministère, nous avons constaté que tout le monde pensait que le contrôle d'honorabilité consistait à vérifier le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), or seul le second est vérifié. En 2018, 80 000 personnes y figuraient, ce qui est très peu ; la vérification du bulletin n° 2 constitue un tamis beaucoup plus fin, mais elle n'est pas automatique. Le garde des Sceaux nous a fourni les chiffres : même pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, le FIJAISV est plus souvent contrôlé que le casier judiciaire. Selon nous, il faut renforcer le contrôle d'honorabilité en rendant la vérification du bulletin n° 2 systématique. Seuls 50 % des bénévoles qui devraient être contrôlés, soit 1 million, le sont. En 2022, 30 % des auteurs de faits signalés n'avaient pas de carte professionnelle, alors qu'ils étaient entraîneurs. C'est également un problème. Souvent, les prédateurs choisissent d'être intervenants réguliers et ne demandent pas la licence pour échapper au contrôle d'honorabilité, aussi proposons-nous de la rendre obligatoire. Quant aux recruteurs, ils sont au contact des mineurs, mais n'ont ni statut, ni licence, ni obligation de passer un contrôle d'honorabilité. L'émission Enquête exclusive a révélé le cas d'un prédateur qui a pu de ce fait violer des jeunes en toute impunité pendant des années.

Nous demandons aussi – c'est la recommandation n° 39 – que, dans le cadre de cette mission d'inspection, soit envisagée la systématisation de la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour le contrôle d'honorabilité.

La recommandation n° 43 vise à rédiger à l'échelle nationale une charte définissant précisément les lignes rouges à ne pas franchir et l'intégrer au règlement disciplinaire de l'ensemble des structures sportives en prévoyant des sanctions en cas de manquement, à éviter systématiquement, notamment dans les structures d'accès au haut niveau, l'encadrement exclusif par un seul encadrant et à favoriser la prise en charge à plusieurs, à privilégier dans la mesure du possible la mixité dans les équipes d'encadrement pour la prise en charge des jeunes sportifs.

Nous avons en effet découvert que le jeune sportif et son entraîneur partagent parfois la même chambre d'hôtel. Nous proposons donc d'inscrire quelques règles noir sur blanc, par exemple qu'un entraîneur ne doit pas aller dans la chambre d'un mineur après vingt et une heures, et de préciser que tout manquement à ces règles sera sanctionné.

Nous proposons aussi – c'est la recommandation n° 46 – d'inviter les fédérations à intervenir de manière beaucoup plus systématique au plan pénal pour soutenir les victimes. Les fédérations peuvent se porter partie civile ; or certaines l'ignoraient.

Notre recommandation n° 48 vise à rendre les violences sexuelles sur mineurs imprescriptibles et à reconnaître l'amnésie traumatique dans le cadre de la prescription pénale. C'est une demande des victimes et des associations. Il convient aussi de garantir un parcours de soin aux victimes – c'est la recommandation n° 47 – car nombre d'entre elles nous ont dit s'être senties seules au moment des faits.

J'en viens à la dernière série de recommandations, relatives à la lutte contre la haine et les discriminations.

La recommandation n° 50 tend à lancer une mission de préfiguration d'un observatoire national des discriminations dans le sport, placé auprès de la nouvelle autorité administrative indépendante, et d'inscrire dans les contrats de délégation l'obligation, pour chaque fédération sportive délégataire, d'instituer un observatoire des comportements, qui fera remonter l'ensemble des signalements auprès de cette autorité indépendante. Nous suggérons également, avec la recommandation n° 51, d'élargir le périmètre de la cellule Signal-sports à l'ensemble des faits de racisme et de discriminations commis dans le champ du sport, afin de simplifier les démarches des victimes.

Nous proposons de conditionner l'agrément d'une association de supporters au suivi, par tous ses membres, d'un atelier de sensibilisation à la lutte contre le racisme et les discriminations – c'est la recommandation n° 56 –, d'interrompre la retransmission audiovisuelle d'une manifestation sportive en cas de survenue d'un incident discriminatoire d'ampleur – recommandation n° 58 –, de sanctionner systématiquement les actes et propos discriminatoires dans les stades de football, en prononçant des fermetures de tribunes chaque fois que nécessaire – recommandation n° 59 – et d'étendre le champ de l'obligation de mise en place de titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables aux manifestations sportives exposées à un risque de provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Lors du dernier match entre l'Olympique de Marseille et l'Olympique lyonnais, des supporters qui étaient interdits de stade à Lyon ont pu se présenter à Marseille sans problème : il faut qu'une personne interdite de stade le soit partout.

Chacun peut à présent intervenir pour commenter ou compléter cette présentation.

Je note, monsieur Odoul, que vous voulez prendre la parole or vous aviez indiqué que vous souhaitiez quitter cette commission d'enquête et nous avions pris acte de votre départ.

Nous avions signifié que nous ne souhaitions plus participer aux auditions de cette commission d'enquête, parce que nous jugions que l'orientation qu'elle avait prise n'était pas la bonne et qu'elle négligeait des problèmes importants. Cela étant, nous n'avons pas quitté la commission d'enquête et je suis là pour exposer la position de mon groupe sur ce rapport.

Il nous semble que certaines des orientations politiques que vous avez choisies ont eu pour conséquence d'éluder des problèmes majeurs, et cela transparaît dans l'organisation de ce rapport. Une très grande partie de celui-ci est consacrée aux problèmes de gouvernance, de financement et de démocratie au sein des fédérations ; une plus petite partie concerne la lutte contre les violences et les discriminations, et il n'y est presque question que des violences sexuelles et sexistes. Nous ne nions pas la réalité de ces dernières et j'ai été très marqué par l'audition bouleversante d'Angélique Cauchy. Nous regrettons toutefois que, sur cette question des discriminations, vous ayez fait l'impasse sur le communautarisme, la montée de l'entrisme islamiste dans un certain nombre de disciplines et le racisme anti-blancs, qui se répand dans le sport. Enfin, nos propositions d'auditions ont toutes été rejetées, à l'exception de celle de M. Lilian Thuram.

Je suis très choqué aussi que vous établissiez une comptabilité des entraîneurs de Ligue 1 en fonction de leur couleur de peau : c'est antirépublicain et cela rejoint les propos de la ministre de la culture au sujet des nominations à la tête des établissements culturels. S'agissant de l'homophobie, vous ne faites aucun lien entre la montée des actes homophobes et la banalisation de la haine des homosexuels dans certaines cultures et dans certains sports. Quant aux violences sexuelles, des drames ont eu lieu, qui ont été relayés par la presse et qui ont heureusement donné lieu à des condamnations, mais il me semble que vous faites une erreur en condamnant a priori le lien qui unit un entraîneur, ou une entraîneuse, à un jeune sportif, car c'est une réalité qui fait partie du sport.

Le sport n'est pas un monde à part. Or j'ai le sentiment que vous faites comme si le sport était un monde totalement clos depuis cinquante ans. Les problèmes que connaît le sport sont ceux que connaît la société. L'omerta que vous dénoncez n'est pas spécifique au sport. Je regrette certains de vos partis pris et votre critique assez facile des fédérations. Pour toutes ces raisons, je m'opposerai à la publication de ce rapport.

Je veux souligner la qualité du travail réalisé au cours de nos auditions et la manière consensuelle dont se sont organisés nos travaux. Cette commission d'enquête a fait œuvre utile, puisqu'elle a mis en lumière de nombreux dysfonctionnements au sein des fédérations sportives et permis de libérer la parole des sportifs et des sportives, qui ont pu témoigner de ce qu'ils avaient vécu. Le caractère lunaire de certaines auditions montre à lui seul combien il importe de changer les choses.

Je n'ai pas eu le temps de lire le rapport dans son intégralité, mais il m'a paru un peu à charge, à la fois contre le Gouvernement et contre certains dispositifs récents dont on n'a pas encore pu mesurer l'efficacité. Il ne faut pas se tromper de cible.

Je m'étonne aussi que vous organisiez ce soir, madame la rapporteure, un webinaire pour présenter les conclusions de ce rapport, alors qu'il n'est censé être rendu public qu'en janvier. Cela me laisse un goût un peu amer, après tout le travail que nous avons accompli ensemble.

Le groupe que je représente s'abstiendra sur ce vote.

Je tiens à saluer le travail réalisé par cette commission d'enquête sur des sujets importants, dont on ne parlera jamais assez.

Le chemin va être encore long. Je n'ai pas de difficulté à admettre que j'ai une divergence de point de vue avec la ministre au sujet de la plateforme de signalement : je pense qu'elle doit être ouverte à tous les types de plaintes, si nous voulons qu'elle soit efficace. Mais, sur un sujet comme celui-ci, il me paraît important de viser l'union des acteurs. Le Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport vient de remettre son rapport et je serais assez curieux de connaître la nature des échanges que vous avez eus avec lui. Il a fait trente-sept recommandations et le Gouvernement annonce déjà un projet de loi sur le sujet. Les choses vont donc avancer.

Certaines parties du rapport sont effectivement très à charge. Du reste, je ne crois pas que les Jeux olympiques soient le cœur du problème ; les faits graves mis au jour par cette commission d'enquête ne sont pas liés à l'organisation des Jeux à Paris. J'y insiste : pour atteindre notre objectif, il faut favoriser l'union des acteurs.

Comme mon collègue, je serais assez surpris que la rapporteure dévoile ce soir les conclusions de cette commission d'enquête au cours d'un webinaire : ce n'est pas l'usage. Parce que nous ne voulons pas nous opposer à la publication d'un travail aussi important, nous nous abstiendrons.

Ce rapport représente un travail colossal et je vous adresse mes félicitations. Cette commission d'enquête nous tenait très à cœur et le résultat est là.

Je ne suis pas d'accord avec mes collègues : il est clair que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations souffre d'un déficit de moyens.

Ces questions traversent toute notre société et je ne suis pas surprise que le monde sportif soit également touché. On pourrait faire le même genre de commission d'enquête dans bien d'autres secteurs et on y retrouverait sans doute les mêmes problèmes : défaut de culture démocratique, entre-soi et omerta. En tant que parlementaires, nous nous devons de dénoncer la « culture du viol », que vous mentionnez dans le rapport.

Quelques propositions ont particulièrement retenu mon attention, à commencer par la proposition n° 43, qui vise à garantir un parcours de soin aux victimes : il faut qu'une victime soit soignée pour pouvoir se reconstruire. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) fait la même recommandation. Il me paraît également essentiel que tous les bénévoles qui travaillent dans le milieu sportif et qui, plus globalement, accueillent des mineurs, aient un certificat d'honorabilité. Le bénévolat attire moins : créer un statut du bénévole serait peut-être un moyen de rendre cet engagement plus attractif. Il importe enfin, comme vous le suggérer, de faciliter les échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et les services déconcentrés.

Nous voterons pour la publication de ce rapport.

Au moment de sa création, cette commission d'enquête a suscité de la défiance dans le milieu sportif et fait l'objet, de la part de certains acteurs du monde du sport, d'un procès en illégitimité. Or ces craintes étaient infondées.

Vos travaux, que vous avez menés avec beaucoup d'énergie, étaient centrés sur les défaillances systémiques et la lutte contre les violences – on aurait pu choisir bien d'autres axes de réflexion – et vous nous faites aujourd'hui cinquante-huit recommandations.

Vous pointez du doigt de façon non équivoque les défaillances de l'État dans son rôle de garant de l'intérêt général, d'une part, et du respect des lois et règlements en vigueur, d'autre part. Vous avez des mots assez durs sur son action : inertie et réponse tardive. Vous décrivez des fédérations fonctionnant en roue libre, avec une gouvernance autocratique, alors même qu'elles ont des obligations de service public.

Si nombre de vos propositions sont consensuelles, il y en a d'autres sur lesquelles je ne peux pas vous suivre : je m'abstiendrai donc sur ce vote.

Je tiens d'abord à vous adresser mes félicitations pour votre travail de recueil d'informations et de synthèse et pour la manière dont vous avez mené vos auditions. Ce n'était pas toujours facile, surtout quand les personnes auditionnées n'étaient pas enclines à répondre à vos questions ou faisaient mine de ne pas les comprendre. Madame la rapporteure, votre groupe a très bien fait d'utiliser son droit de tirage pour créer cette commission d'enquête : il était temps de se pencher sur cette question.

Je vous ai, moi aussi, trouvé parfois un peu sévère, par exemple quand vous dites que le Gouvernement a laissé passer des choses. Il me semble que, depuis que la nouvelle ministre a été nommée, les choses ont avancé.

Je regrette que le rapport n'ait été mis à notre disposition que vendredi dernier, pour un examen aujourd'hui : pour un député de province comme moi, qui passe son week-end dans sa circonscription, ce n'était pas commode.

Quand vous préconisez un mode de fonctionnement plus vertueux pour les fédérations, parvenez-vous à faire la distinction entre les grandes fédérations, qui ont des moyens, et les petites, qui en manquent cruellement ?

Une AAI est une très bonne idée, que j'avais d'ailleurs préconisée avec Stéphane Peu dans notre rapport d'information relatif aux retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local. Il reste à déterminer son périmètre d'intervention. En tout cas, décharger les fédérations de certaines responsabilités pour les confier à une instance dotée de spécialistes et qui va développer une expertise me semble une très bonne chose.

Un sujet qui m'est cher est la nécessité d'une meilleure articulation entre procédures disciplinaires, administratives et judiciaires. En effet, l'existence d'une enquête pénale sert à certains de paravent, voire de permis de continuer. À cet égard, mis à part l'imprescriptibilité des infractions sexuelles – dont je ne suis pas partisan –, vos préconisations sont intéressantes. Elles auront certainement besoin d'être affinées. Lorsque j'ai interrogé le garde des Sceaux à ce propos, il m'a répondu qu'il attendait le résultat de nos travaux. Il attend donc de nous, et de vous, madame la rapporteure, des propositions en vue d'une éventuelle évolution. Je précise que je reste un farouche défenseur de la présomption d'innocence et du droit pour celui qui a commis une faute de revenir dans le circuit quand il a payé sa dette à la société.

Je m'abstiendrai lors du vote, faute d'avoir pu prendre connaissance de l'intégralité du rapport. Mais il est évident que celui-ci doit être publié et prospérer.

Je joins mes remerciements à ceux de mes collègues pour ce travail considérable.

Au départ, je m'interrogeais sur cette commission d'enquête ; aujourd'hui, je suis convaincue qu'elle était indispensable. Le nombre croissant de familles monoparentales, où le parent ne peut pas nécessairement accompagner son enfant, favorise la proximité entre celui-ci et l'entraîneur, ce qui appelle des garde-fous.

Mon cher collègue Mazars, pour ma part, j'ai changé mes habitudes du lundi pour venir spécialement lire le rapport hier. J'y ai retrouvé ce que nous avions entendu lors des auditions et rien ne m'y a choquée.

Les fédérations étaient très inquiètes au début de l'enquête, car certaines savent bien qu'elles n'ont pas tout fait pour éviter des violences sexuelles ou sexistes ou du harcèlement.

Au cours des auditions, j'ai aussi découvert l'homophobie dans les stades. Les propos du ministre de la justice ont clairement montré la nécessité de mettre fin à ce phénomène. Je ne sais pas si les cris homophobes dans les stades sont communautaristes ; en tout cas, ils sont tout simplement inacceptables et le rapport le dit bien.

Il y a deux recommandations au sujet desquelles nous devrons aller vite.

En ce qui concerne l'Agence nationale du sport, j'avais eu le sentiment, lors des auditions auxquelles j'avais procédé dans le cadre du projet de loi de finances, qu'elle était plutôt bien perçue par les fédérations, même les toutes petites. Peut-être l'articulation entre l'ANS et le ministère pourra-t-elle faire l'objet d'une mission à venir.

Tout doit passer par des comités d'éthique, installés dans les fédérations mais aussi chapeautés par l'État, car il faut de l'indépendance.

Se pose aussi la question du rôle de l'association Colosse aux pieds d'argile – étant donné les proportions que cela prend, une évaluation de ce type de structure serait souhaitable.

Les fédérations attendent beaucoup, car certaines sont très démunies s'agissant de ces sujets. Peut-être le rapport pourra-t-il déboucher sur une loi après les JOP.

Félicitations pour ce travail colossal, qui nous a révélé un monde parallèle et montré les dysfonctionnements au sein des fédérations. Il faudra continuer à travailler sur ce sujet : vous avez ouvert une porte et la parole s'est libérée, mais la langue de bois n'a pas disparu. Le chemin est encore long.

Ce travail était effectivement très attendu par les fédérations, ainsi que par les sportifs, de haut niveau ou lambda. Il remet les pendules à l'heure. Ces problèmes touchent de près nos enfants, exposés à de grands dangers : restons vigilants.

Il ne sera peut-être pas facile d'appliquer toutes vos propositions, car elles sont nombreuses ; mais, pour certaines au moins, nous vous soutiendrons.

Monsieur Odoul, la seconde partie, sur la lutte contre les violences et les discriminations, est plus longue que la première. Surtout, la première amène logiquement la seconde : ce sont le système de gouvernance et ses défaillances qui conduisent aux dysfonctionnements systémiques en matière de VSS, de racisme et d'homophobie. D'ailleurs, les préconisations concernant la gouvernance répondent à des préoccupations exprimées dans la seconde partie, sur les violences et les discriminations.

Ensuite, vous nous prêtez des propos que nous n'avons pas tenus. Je n'ai pas souvenir que quiconque, dans cette commission d'enquête, ait dit que le racisme anti-blancs n'existe pas. Ce que nous disons, en revanche, c'est que certains sujets ne faisaient pas partie du périmètre de la commission d'enquête. Certes, son travail s'est affiné au fil des auditions : l'aspect financier et les questions de corruption ont été moins traités que prévu dans le rapport, car ils ont été moins abordés dans les auditions ; en revanche, le sujet des violences psychologiques et physiques, notamment dans le judo, s'est imposé alors que nous ne l'avions pas anticipé, si bien que nous lui avons consacré des recommandations. Mais le racisme anti-blancs ou le communautarisme dans le sport ne font pas partie des sujets qui ont émergé pendant les auditions. Si vous estimez que sont des problèmes massifs, usez de votre droit de tirage pour demander la création d'une commission d'enquête sur ces questions spécifiques. Nous, nous avons travaillé pendant six mois – et il en aurait peut-être fallu six de plus pour compléter le rapport.

Quant aux entraîneurs définis en fonction de leur couleur de peau, c'est à une citation que vous faites référence, celle d'une personne auditionnée qui indique qu'il existe de la discrimination dans la nomination aux postes à responsabilité du mouvement sportif : il y a 50 % de joueurs de football dits « racisés », mais deux entraîneurs seulement. Ainsi, l'effet miroir n'est pas au rendez-vous : beaucoup de personnes, dans le football, ne se retrouvent pas dans les instances dirigeantes. L'objectif de l'audition était de montrer ce déséquilibre flagrant.

Enfin, il y a bien un rapport très particulier d'entraîneur à entraîné. C'est apparu clairement lors des auditions de victimes. Nous ne portons pas de jugement sur ce point ; nous disons simplement que ce rapport particulier entraîne des dérives. La plupart des mis en cause dans les affaires de viol, notamment sur mineurs, sont d'ailleurs des entraîneurs – ils sont plus de 450 dans ce cas. C'est une particularité du mouvement sportif. Sur les 160 000 personnes qui ont témoigné auprès de la Ciivise au sujet d'agressions sexuelles subies lorsqu'elles étaient mineures, 27 000 concernent le mouvement sportif. Dans le sport, les victimes sont beaucoup plus jeunes – 11 ans en moyenne, contre 13 dans les autres cadres – et les violences durent plusieurs années. Si les violences sur mineurs font malheureusement partie de la société, il y a donc bien une spécificité de ce milieu.

Monsieur Buchou, je rappelle que nous avons vraiment eu beaucoup de difficulté à récupérer les documents. J'ai dû me déplacer deux fois au ministère des sports pour cela. Nous avions demandé des rapports. On nous a transmis quelques documents cinq semaines après la demande, ce qui est déjà assez tardif. Ensuite, nous avons découvert qu'il existait d'autres rapports ; on nous a dit « vous ne nous aviez pas demandé les audits, ce n'est pas la même chose » – en fait, ils ont joué sur les mots pour nous empêcher d'accéder à des informations. J'ai donc dû retourner au ministère lundi matin pour avoir les renseignements qui manquaient sur le contrôle d'honorabilité. Cette communication tardive d'éléments importants fait partie des raisons pour lesquelles vous avez eu très peu de temps pour consulter le rapport.

Le rapport n'est pas à charge contre le Gouvernement. Les phénomènes dont nous parlons relèvent d'un système qui perdure depuis plusieurs années – il ne s'agit pas spécifiquement de ce gouvernement ni de cette ministre – et qui fait que l'on est incapable de pousser le mouvement sportif à se réformer de lui-même. Il faut donc être beaucoup plus dur pour l'y obliger.

Si vous lisiez les rapports de l'Inspection générale, vous les trouveriez encore plus sévères que le mien : tout ce que j'y ai écrit vient d'eux – le mot « inertie », par exemple, ou la notion de gouvernance autoritaire à propos de la Fédération française de football – et ils sont très durs envers certaines fédérations. Quant à l'État, notre constat à son sujet est sévère, mais nous disons surtout qu'il y a un besoin d'État et que le ministère des sports doit retrouver sa place de tutelle pour travailler avec le mouvement sportif et faire avancer les choses.

Le rapport Buffet-Diagana traite beaucoup de la gouvernance du mouvement sportif, très peu des violences. Il ne parle pas du contrôle d'honorabilité, de la cellule Signal-sports ; il est très peu critique sur ces points, alors que la ministre, la directrice des sports et certains dirigeants de fédération ont reconnu eux-mêmes que les dispositifs en place, s'ils ont le mérite d'exister – nous saluons dans le rapport l'impulsion donnée par le ministère depuis 2020 –, sont à améliorer. Signal-sports est très peu connu ; quant au contrôle d'honorabilité, il soulève encore beaucoup de questions. Trente fédérations n'ont déposé aucun fichier en vue du contrôle d'honorabilité de leurs bénévoles.

Le site du ministère a d'ailleurs été modifié au cours des travaux de la commission d'enquête pour répondre à nos critiques. Si les choses n'ont pas très bien commencé, nous nous sommes donc finalement retrouvés pour faire un bout de chemin, y compris avec la ministre.

Le rapport sert aussi à signaler les imprécisions que nous avons observées dans certaines auditions et, à cet égard, la ministre n'a pas fait exception.

En ce qui concerne l'autorité administrative indépendante, sa création est très demandée par les fédérations. Elle permettra de mutualiser les moyens, ce qui remédierait au problème des disparités entre elles de ce point de vue : grande ou petite, une fédération aura accès aux mêmes moyens pour traiter les questions auxquelles elle est confrontée.

S'agissant de l'ANS, nous sommes d'accord, mais la ministre et Mme Bourdais, directrice des sports, ont signalé un problème : l'agence donne l'argent sans contrepartie et sans assigner d'objectifs clairs aux fédérations. Il faudra le résoudre pour que les subventions fassent bien l'objet d'un contrôle.

Quant aux comités d'éthique, l'Inspection générale est claire : ils manquent de transparence et d'indépendance ; ils ne fonctionnent pas. L'autorité administrative indépendante permettra aussi de résoudre ce problème de l'éthique, primordial dans le mouvement sportif.

Et la question du webinaire de ce soir ?

Ce n'est pas moi qui me suis occupée de la communication à ce sujet, et il y a eu une erreur. L'idée était d'expliquer comment fonctionne une commission d'enquête, donc comment nous avons mené les travaux. Aucune recommandation ne sera diffusée. Il a dû y avoir une confusion avec la conférence de presse prévue en janvier.

Merci de cette utile précision.

Dans ma précédente intervention, je ne remettais pas du tout en cause le travail effectué, auquel nous sommes un certain nombre à avoir contribué. Je ne minimise pas non plus les difficultés auxquelles vous avez été confrontée pour mener à bien votre mission.

Sans entrer dans un débat sémantique et au-delà des propositions formulées, qui ont leur utilité, mon abstention s'explique par le fait que le rapport n'est pas censé être un outil permettant de charger le Gouvernement. On peut souligner la détermination de la ministre quand il s'agit d'éradiquer les dysfonctionnements mis en lumière par la commission d'enquête.

Je vous rappelle que des contributions individuelles ou de groupe peuvent être rédigées. Elles figureront en annexe du rapport. Elles peuvent être adressées au secrétariat de la commission d'enquête jusqu'au mardi 26 décembre à douze heures.